19 septembre 2011

Une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales

Actualités Aménagements urbains
Une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales

Instituée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines a pour but de permettre aux communes de financer les installations servant à recueillir, stocker et traiter ces eaux. Un décret d’application du 6 juillet 2011 fixe le cadre de cette taxe.


Le contenu de la taxe

Les communes et groupements de communes peuvent décider, ou non, d’imposer leurs contribuables situés en zones urbaines pour financer la gestion des eaux pluviales. La taxe est basée sur la superficie cadastrale des terrains bâtis, avec déduction des parties non imperméabilisées. Un seuil minimal de 600 m² peut être fixé, supprimant la mise en recouvrement de la taxe en deçà.

Le montant de cette dernière doit également être déterminé, dans la limite de 1 € par m². En outre, les communes ou groupements souhaitant l’instaurer doivent délibérer au plus tard le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition (par exemple, avant le 1er octobre 2011 pour une taxation en 2012).

Les contribuables concernés

La taxe communale pour la gestion des eaux peut être appliquée aux propriétaires publics ou privés de terrains et voiries situés dans une zone exclusivement urbaine ou ouverte à l’urbanisation (PLU, document d’urbanisme).

À réception de l’avis d’imposition, les contribuables disposent d’un délai de 2 mois pour faire part d’éventuelles contestations, qui peuvent être vérifiées sur place par la commune. Les propriétaires qui ont mis en œuvre des techniques de gestion des eaux pluviales (pour en savoir plus, consultez notre publication sur la gestion de l’eau de pluie) à la parcelle bénéficient, quant à eux, d’un abattement compris entre 20 et 100 % du montant de la taxe.

Les systèmes bénéficiaires

Le décret d’application publié le 6 juillet 2011 définit les dispositifs de gestion des eaux pluviales concernés par le produit de la taxe. Ils peuvent être en réseau unitaire ou séparatif.

Ces dispositifs doivent être affectés à la création, à l’exploitation, au renouvellement, à l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines et à l’entretien de ces ouvrages. Cela concerne donc les systèmes de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales.

Pascale Maes


Thèmes : Aménagements urbains

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