16 mai 2012

Surface plancher et recours obligatoire à l’architecte : nouveau décret

Actualités Réglementations techniques
Surface plancher et recours obligatoire à l’architecte : nouveau décret

Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 apporte un correctif au seuil de surface au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Il fait une distinction entre emprise au sol et surface de plancher. La nouvelle règle de calcul a été intégrée à l’article R. 431-2 (V) du Code de l’urbanisme et est immédiatement applicable. Cette loi n’est cependant pas sans inquiéter les architectes.


Les effets positifs de la surface plancher

Depuis le 1er mars 2012 et en réponse à la loi Grenelle 2, la notion de surface de plancher est devenue la référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme qui utilisaient jusque-là les mesures en SHOB ou en SHON. Elle influe également sur la méthode de calcul de la RT 2012.

L’objectif de cette mesure, matérialisée par la non-prise en compte des murs extérieurs, est de permettre d’augmenter la constructibilité de 10 % en moyenne et ainsi la densification urbaine. C’est également une solution qui devrait favoriser le renforcement de l’isolation sans pénaliser la surface habitable.

Les effets négatifs de la surface plancher

Le fait de passer de la SHON à l’emprise au sol du bâtiment a rendu plus rapide l’atteinte du seuil des 170 m², une limite qui, si elle est dépassée, oblige à recourir aux services d’un architecte. Cette conséquence de la réforme n’était cependant pas souhaitée par le gouvernement.

Aussi, le décret du 7 mai 2012 est venu redéfinir la notion de surface de plancher à prendre en compte, c’est-à-dire l’emprise au sol constitutive de la surface plancher : « projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de la surface plancher ». Sont concernées les surfaces de plancher closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des murs. Elle exclut toutefois les stationnements, garages accolés, auvents, porches, débords de toiture, loggias, etc.

Le mécontentement des architectes

Le Conseil national de l’ordre des architectes, l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA) et le Syndicat de l’architecture (SA) réfutent en bloc la remise en question du décret « surface » du 29 décembre 2011. Pour ces professionnels, la décision du dernier décret a été prise sous la pression des pavillonneurs. L’assouplissement de la loi concernant le calcul de la surface de plancher imposant le recourt à un architecte est, toujours selon eux, contraire à l’esprit de la loi sur l’architecture et va à l’encontre de la lutte contre l’étalement urbain.

Les professionnels réclament un nouveau seuil fixé à 150 m² de surface plancher, équivalent à l’ancien seuil de 170 m² de surface hors d’œuvre, afin de tenir compte de la perte de surface générée par la nouvelle surface de plancher.

Affaire à suivre…


Thèmes : Réglementations techniques

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