26 juin 2012

Réhabilitation thermique : attestation obligatoire à partir du 1er janvier 2013

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Réhabilitation thermique : attestation obligatoire à partir du 1er janvier 2013

En application de la loi Grenelle 2, un décret du 13 avril 2012 (JO du 15-04-2012) oblige à joindre à la déclaration d’achèvement de travaux de réhabilitation un document précisant que la réglementation thermique, appliquée à l’existant, a bien été respectée par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.


Contenu et délivrance de l’attestation de réhabilitation thermique

C’est désormais obligatoire. Chaque déclaration d’achèvement, dans le cadre de travaux de réhabilitation, doit être accompagnée d’un document certifiant la conformité à la réglementation thermique concernant l’existant. Celui-ci concernera, à compter du 1er janvier 2013, tous les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation (déclaration préalable et permis de construire). Des arrêtés ministériels seront prochainement publiés afin de préciser les modalités d’application de cette obligation et de proposer un modèle de formulaire.

L’attestation pourra être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser les DPE, un organisme certifiant la performance énergétique de bâtiments dans le cadre des labels HPE, un architecte.

Lors de travaux portant à la fois sur une partie neuve et sur une partie rénovée d’un même bâtiment, deux attestations devront être fournies.

Attestation pour une rénovation globale

La réglementation dite « globale » (art. R. 131-26 du Code de la construction et de l’habitation) s’applique aux bâtiments achevés après 1948 et de plus de 1 000 m², faisant l’objet de travaux de réhabilitation représentant plus de 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier. Un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové est défini.

L’attestation devra justifier la prise en compte des exigences portant sur la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires. Elle précisera le respect des caractéristiques minimales des matériaux d’isolation et équipements énergétiques telles que définies dans l’arrêté du 13 juin 2008, ainsi que celui de la température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiments. Avant d’engager une réhabilitation de cette ampleur, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions énergétiques : énergies renouvelables, réseau de chauffage, pompes à chaleur, chaudières à condensation, cogénération, etc.

Attestation pour une rénovation « élément par élément »

Une réglementation « élément par élément » (art. R. 131-28 du Code de la construction et de l’habitation) s’applique à tous les bâtiments construits avant 1948 ayant une superficie inférieure à 1 000 m² et/ou aux rénovations dont le montant des travaux est inférieur à 25 % du coût de la construction. Des performances minimales, définies dans un arrêté du 3 mai 2007, sont imposées aux produits ou équipements nouvellement installés ou remplacés à l’occasion de travaux de rénovation ou de réhabilitation ayant un lien avec le thermique.

L’attestation devra justifier la prise en compte de ces exigences portant sur les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment et les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage, ainsi qu’aux systèmes de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable .

Pascale Maes


Thèmes : Développement durable | Réglementations techniques

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