5 août 2011
Le Conseil constitutionnel retoque un article de loi sur l’accessibilité handicapé
Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’article 19 de la loi Blanc votée fin juin sur l’accessibilité des locaux. Celui-ci prévoyait des dérogations concernant l’obligation de rendre les bâtiments publics neufs accessibles à tous. Cette décision intervient après celle du Conseil d’État qui a annulé, le 1er juin, un décret d’octobre 2009 pour les mêmes raisons.
L’article 9 de la loi Blanc annulé
Le phénomène n’est pas nouveau et pourtant, les tentatives de dérogation à la loi de 2005 sur l’accessibilité handicapés continuent. Dernière en date, celle de la loi Blanc votée fin juin 2011 qui s’est heurtée à l’annulation de l’un de ses articles par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’article 19 accordant dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments publics neufs.
Cet article avait été critiqué par plusieurs associations, aboutissant à la saisie du Conseil constitutionnel par une soixantaine de députés. Le texte a bien été jugé contraire à la Constitution en raison de la non-précision de « l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ».
En revanche, l’article 20, semblable et portant sur les résidences de tourisme, a lui été validé.
Une tentative de dérogation qui fait suite à d’autres
C’est la quatrième fois en deux ans que des textes ayant pour objectif d’aboutir à des dérogations à la loi handicap de 2005 sont ainsi annulés, soit par le Conseil constitutionnel, soit par le Conseil d’État. Outre cet article de la nouvelle loi Blanc, la dernière annulation est d’ailleurs récente, datant du 1er juin. Il s’agissait alors d’un décret publié en octobre 2009 et portant déjà sur les règles d’accessibilité.
Aujourd’hui, la loi ne prévoit donc toujours aucune dérogation pour la mise en conformité des bâtiments neufs, jusqu’aux prochaines dispositions législatives ou réglementaires.
Pour rappel, la loi de 2005 prévoit l’obligation de travaux pour rendre accessibles aux handicapés l’ensemble des bâtiments recevant du public. Les travaux sont à réaliser d’ici 2015.
Thèmes : Réglementations techniques
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