2 décembre 2007

Procédures de contrôle : revue de détail

Actualités Gestion des projets Solutions techniques

Depuis le 1er novembre 2007, toute vente doit s’accompagner d’un ensemble de diagnostics préalables étroitement encadrés : performance énergétique, gaz, plomb, amiante, termites, risques naturels… en attendant électricité en 2008 et assainissement en 2013.


Toute promesse ou acte de vente doit dorénavant s’accompagner d’un « Dossier de diagnostic technique ». Derrière ce terme, se cache en réalité un ensemble de six contrôles rigoureusement définis.

1. Dernier-né, le « Contrôle de l’état des installations intérieures de gaz » est obligatoire pour toute installation de plus de quinze ans d’une puissance inférieure à 70 kW. A noter que ce diagnostic gaz n’est pas exigé si l’installation a été modifiée et possède un certificat de conformité de moins de trois ans. Attention, le diagnostic gaz ne consiste pas à contrôler la conformité de l’installation, mais uniquement à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. Sa durée de validité est de trois ans.

2. Le « Diagnostic de performance énergétique » (DPE) vise à définir les consommations prévisionnelles d’énergies. Ce n’est pas un audit énergétique mais un indicateur destiné à sensibiliser les propriétaires au réchauffement climatique. Il est obligatoire pour la vente de tout logement ou bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et pour la location à compter du 1 er juillet 2007, ainsi que pour tout permis de construire déposé avant cette dernière date (le décret d’application n’est pas encore publié). Le DPE est valable dix ans.

Il est également accompagné (hormis pour la location) de recommandations, publiées par la Direction générale urbanisme habitat et construction, proposant aux propriétaires et acquéreurs des mesures permettant de réaliser des économies d’énergie. Ces recommandations n’entrainent aucune obligation de travaux.

3. Obligatoire pour les ventes de logements construits avant janvier 1949, le « Constat de risque d’exposition au plomb » (CREP) permet de détecter la présence ou non de plomb dans les peintures et d’identifier des facteurs de dégradation du bâti. Il remplace l’ancien diagnostic ERAP ( état de risque d’accessibilité au plomb) depuis le 26 avril 2006. A partir du 1 er août 2008, il sera également obligatoire pour la location. L’établissement d’un CREP peut également être obligatoire avant la réalisation de certains travaux dans les parties communes (arrêté du 25 avril 2006). Notez qu’au 11 août 2008 au plus tard, toutes les parties communesdevront avoir un CREP à jour.

Les mesures sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X… Dans le cas ou il est impossible d’utiliser cet appareil (revêtement présentant des aspérités ou sur des canalisations métallique par exemple), la mesure s’effectue en laboratoire après prélèvement d’un échantillon.

La durée de validité du CREP est d’un an pour la vente et de six ans pour la location si la teneur en plomb excède les seuils admis. En deçà du seuil ou en l’absence de plomb, cette durée est illimitée.

4. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment » remplace depuis le 1 er novembre 2007 l’ancien état parasitaire. Il concerne tous les types de bâtiments situés dans une zone classée à risque par les préfets. En cas de présence de termites, l’occupant (ou à défaut le propriétaire ou le syndicat de copropriété pour les parties communes) a obligation d’effectuer une déclaration en mairie. Dans le cadre d’une vente, le diagnostic n’entraîne aucune obligation de travaux. Mais il faut savoir qu’une Mairie peut, par arrêté municipal, obliger un propriétaire à faire rechercher la présence de termites, et à faire effectuer les travaux qu’elle juge nécessaires. Enfin, dans les zones infestées, les travaux de démolition sont règlementés : déclaration de travaux en mairie, incinération des bois et gravas contaminés avant transport, etc. La durée de validité de ce diagnostic est de six mois.

5. L’état mentionnant la présence ou l’absence de « matériaux ou produits contenant de l’amiante » (MPCA)est obligatoire pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997. Il précise la présence ou l’absence de tels matériaux, et indique la localisation et l’état de conservation de ces MPCA. Pour les « repérages établis en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti » (la norme NF X 46-020 est très précise sur les intitulés des différentes missions), la liste des matériaux et produits qui doivent être repérés est présentée dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Mais elle n’est pas exhaustive et peut être enrichie par les connaissances de chaque opérateur. A noter que ces repérages ne sont pas destructifs.

Un soin particulier est apporté au repérage des flocages, faux plafonds et calorifugeages, notamment à partir des grilles d’évaluation de leur état de conservation, qui, en fonction des résultats, peuvent obliger le propriétaire à réaliser immédiatement des mesures conservatoires pour limiter le risque d’exposition et l’obliger à faire réaliser des travaux dans un délais de 36 mois. Ces obligations ne concernent pas les immeubles à un seul logement.

6. Dernier diagnostic obligatoire, l’ « état des risques naturels et technologiques » s’applique à tous les types de bâtiments situés à l’intérieur de zones exposées à l’un ou l’autre de ces risques, et dans une commune dont la liste est arrêté par les préfets.

A partir du 1er avril 2008, il sera également obligatoire de faire établir un diagnostic sur l’ état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation aura plus de quinze ans. Cet état doit faire l’objet de textes d’application (décret et arrêtés à paraître).

Enfin, à compter du 1er janvier 2013, il sera obligatoire d’établir un diagnostic du « Contrôle des installations d’assainissement non collectif ».


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Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.