29 mai 2013

Loi d’accessibilité handicapé : confirmation de l’échéance de 2015

Actualités Réglementations techniques
Loi d’accessibilité handicapé : confirmation de l’échéance de 2015

Faisant suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité vient de remettre son avis concernant la mise en accessibilité des bâtiments publics et ERP. Préconisant plusieurs aménagements, celui-ci confirme, dans le même temps, l’échéance de 2015.


Une date d’échéance confirmée

L’échéance approche et les travaux restent encore fréquents dans de nombreux bâtis concernant l’accessibilité handicapé. Afin de mieux appréhender la situation actuelle, plusieurs rapports ont été remis au Premier ministre. Dernier en date, celui de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité. Celui-ci va dans le sens des autres avis formulés en préconisant la confirmation de la date d’échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap, pour la réalisation des travaux, tout en invitant à certains aménagements.

Ainsi, l’un des points de ce rapport stipule d’utiliser les deux prochaines années pour encourager la mise en route des différents travaux restant à exécuter dans les ERP et les transports. Pour cela, l’Observatoire propose la création d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour mieux répartir chaque opération et les budgets nécessaires.

Pour aider en ce sens, l’idée serait notamment de mettre en place de nouvelles aides financières à destination des collectivités locales, par l’intermédiaire de la dotation globale de fonctionnement.

De nouvelles préconisations en matière d’accessibilité

Autre élément, le rapport insiste sur une meilleure prise en compte, dans les travaux d’adaptation, du handicap mental et de la déficience intellectuelle. Il préconise aussi de prévoir l’accessibilité des logements dès la construction afin de permettre un aménagement à moindres frais pour répondre aux besoins éventuels en matière de handicap, le moment venu. Ce souhait va également dans le sens de l’anticipation du vieillissement de la population avec des travaux facilement réalisables. Plusieurs sociétés développent d’ailleurs, dès à présent, des constructions adaptables au handicap.

Enfin, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité met en évidence la nécessité de former les professionnels aux éléments constructifs d’accessibilité. Cela pourrait se faire dans le cadre de la formation continue et concernerait, en première ligne, les architectes et métiers conception, notamment les bureaux d’études et les maîtres d’œuvre.


Thèmes : Réglementations techniques

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