13 février 2013

Les toitures végétalisées, non opposables au titre du PLU

Actualités Réglementations techniques
Les toitures végétalisées, non opposables au titre du PLU

Parce qu’elle contribue à retenir les eaux pluviales, mais favorise aussi l’isolation thermique, la mise en place d’une toiture végétalisée ne peut être opposée, malgré les dispositions du PLU. Cette application du Code de l’urbanisme a été rappelée début janvier 2013 par le ministère de l’Écologie.


La réalisation de toitures végétalisées inopposable

Si on les rencontre de plus en plus souvent, les toitures végétalisées ne s’adaptent cependant pas toujours aux obligations des PLU de certaines villes et agglomérations. Elles bénéficient toutefois d’un droit non opposable, permettant leur installation dans toutes les circonstances.

Ces éléments constructifs, fréquemment mis en place sur une toiture-terrasse, viennent en effet de faire l’objet d’un rappel de la réglementation par le ministère de l’Écologie, en réponse à une question du député Marc Francina.

Ainsi, en application de l’article L.111-6-2 du Code de l’urbanisme, les dispositions d’un PLU ne peuvent être opposées à leur réalisation.

La toiture végétalisée, procédé limitant les gaz à effet de serre

Cette réglementation s’applique aux toitures végétalisées à plus d’un titre : au regard de la liste dressée à l’article R.111-50 du Code de l’urbanisme, elles appartiennent tout à la fois aux matériaux et procédés favorisant la retenue des eaux pluviales et à ceux contribuant à l’isolation thermique des constructions, y compris en toiture.

En effet, ces réalisations sont reconnues pour permettre au bâti de ne pas subir de brusques variations de température au niveau du toit, avec une répercussion dans les combles et sur l’ensemble de la construction.

Ce type de toiture répond également aux données du Code de l’urbanisme par ses qualités de rétention des eaux de pluie pour un usage domestique.

Suivant ce rappel, la mise en place d’une toiture végétalisée est donc admise en toute circonstance, même si elle ne correspond pas aux indications et autorisations locales.


Thèmes : Réglementations techniques

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