2 mai 2012

Les schémas régionaux de raccordement au réseau énergies renouvelables

Actualités Développement durable
Les schémas régionaux de raccordement au réseau énergies renouvelables

Un décret du 20 avril 2012 (JO du 21-04-2012) précise les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, en conformité avec le droit européen. Ce décret souligne notamment que les capacités d’accueil prévues dans ces schémas seront réservées, pendant une période de 10 ans, aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.


Périmètre de mutualisation des coûts

Institués par la loi Grenelle 2, les schémas régionaux de raccordement au réseau énergies renouvelable sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux de distribution et les collectivités.

Ils déterminent les postes électriques à renforcer afin de pouvoir accueillir l’électricité produite localement et atteindre les ambitions régionales en matière d’énergies renouvelables, ainsi que leur gestion et les modalités financières de raccordement des producteurs d’électricité. Un des objectifs est de mutualiser le coût du raccordement entre les différents producteurs d’une même région.

Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

Un schéma régional de raccordement au réseau des énergies issues de la production d’électricité verte est soumis à l’approbation du préfet dans un délai de six mois à compter de l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) rendu obligatoire par la loi Grenelle 2.

Les SRCAE sont composés :

  • d’un rapport qui propose un état des lieux relatif au climat, à l’air et à l’énergie de la région, et estime les perspectives d’évolution d’ici 2020 et 2050 ;
  • d’un document d’orientation qui définit les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques ;
  • d’un schéma régional éolien qui identifie les sites du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne.

Réticences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Le décret s’applique aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance supérieure à 36 kVA. Or, la CRE avait proposé de limiter l’application des schémas aux installations de puissance supérieure à 250 kVA en haute tension, afin de ne pas augmenter la contribution financière, au raccordement au réseau et à la quote-part aux ouvrages à créer des plus petits producteurs en basse tension.

La CRE déplore également que le décret ne prévoie pas de rapprochement entre les coûts prévisionnels et les coûts réels lors des révisions des schémas ou de leur clôture.

Pascale Maes


Thèmes : Développement durable

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