7 décembre 2010

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Les certificats d’économies d’énergie


Des potentiels importants d’économies existent, parfois rentables très rapidement mais, faute de sensibilisation sur les enjeux, d’information sur les moyens de réaliser ces économies et d’incitations financières, ils ont du mal à se concrétiser. Le point sur le certificat d’économie d’énergie avec des exemples d’actions et son contexte réglementaire.


Contexte réglementaire

Décrets

Trois décrets pris en application des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixent les modalités d’application du dispositif :

  • le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, pris en application de l’article 14 de la loi ;
  • le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, pris en application de l’article 15 de la loi ;
  • le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la délégation de la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie, pris en application de l’article 16 de la loi.


Arrêtés

Plusieurs dispositions prises par arrêtés viennent compléter le dispositif réglementaire :

  • arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats d’économies d’énergie précisant la nomenclature à utiliser pour les déclarations de ventes annuelles aux consommateurs finals du secteur résidentiel et tertiaire, la règle de calcul applicable au montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals pour déterminer le montant des ventes au secteur résidentiel et tertiaire, le coefficient de pondération dégressif pour les économies d’énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie d’un produit ou d’un service, le seuil d’économies d’énergie pour le dépôt d’une demande de certificats d’économies d’énergie (1 000 000 de kilowattheures cumac) ;
  • arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie ;
  • arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Remarque

Un arrêté ultérieur viendra définir la répartition par énergie de l’objectif national d’économies d’énergie.

Des économies d’énergie importantes

Les usages de l’énergie dans le logement et le bâtiment sont loin d’être optimisés

De nombreuses techniques existent aujourd’hui pour permettre une utilisation plus économique de l’énergie. Mais elles sont peu connues et rarement mises en oeuvre spontanément.

Une information ciblée et des actions motivantes promues par les acteurs mêmes du marché de l’énergie devraient inciter plus facilement le consommateur à faire rimer économies d’énergie, protection de l’environnement et réduction de ses dépenses.

Dans le domaine du bâtiment :

  • la pose de vitrage isolant permet d’économiser 7 % de l’énergie de chauffage ;
  • une chaudière efficace, 15 % ;
  • l’isolation des murs, de 10 à 15 % ;
  • l’isolation de la toiture, de 10 à 20 % ;
  • l’installation d’un thermostat d’ambiance programmable, environ 7 % ;
  • l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel ou d’une pompe à chaleur, jusqu’à 70 % de la consommation d’énergie liée à la production d’eau chaude…


La sensibilisation aux certificats d’économies d’énergie

Dans une économie de marché, les certificats d’économies d’énergie mis en place par la loi sur l’énergie sont un moyen pour sensibiliser et responsabiliser la société civile, tout en limitant les dépenses publiques. Ce dispositif vient en complément des instruments existants (réglementation, fiscalité…) et s’ajoute à une approche sectorielle qui, par nature, s’attache à des gisements plus concentrés (exemple de la consommation d’énergie dans un processus industriel).

Principe des obligations et des certificats d’économies d’énergie

L’obligation des vendeurs d’énergie

La mesure proposée repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics sur une période donnée aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur/froid et fioul domestique) comme EDF, Gaz de France, la CPCU, etc.

Liberté et créativité sont laissées aux vendeurs d’énergie pour choisir les actions qu’ils vont entreprendre pour atteindre leurs obligations.


Le rôle de conseils des vendeurs d’énergie

Ils peuvent amener leurs clients à réaliser des économies d’énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en oeuvre, avec des incitations financières en relation avec des industriels ou des distributeurs :

  • prime pour l’acquisition d’un équipement ;
  • aides aux travaux ;
  • service de préfinancement ;
  • diagnostic gratuit.


L’obtention des certificats d’énergie par les vendeurs d’énergie

En contrepartie du constat des investissements effectués par les consommateurs grâce à ces actions, les vendeurs d’énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kWh calculés par type d’action.

Ils ont également la possibilité de réaliser des économies d’énergie dans leurs propres bâtiments et installations, à condition que ces sites ne soient pas déjà soumis à des exigences au titre de la réglementation sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Les vendeurs d’énergie peuvent cependant choisir d’acheter, si cela s’avère moins coûteux, des certificats d’économies d’énergie auprès d’autres acteurs comme les collectivités territoriales et/ou les entreprises industrielles ou de services qui pourront, dans certaines conditions (telles que les produits innovants), obtenir elles aussi des certificats.


Les actions bénéficiant de certificats

Tout ce qui permet de réaliser des économies de manière démontrable peut a priori entrer dans le champ des certificats :

  • éclairage
  • chauffage
  • isolation, etc


La place des énergies renouvelables dans ce processus

Le bénéfice du dispositif est élargi aux énergies renouvelables pour le chauffage dans les bâtiments, sous certaines conditions spécifiques, lorsqu’elles viennent se substituer aux énergies fossiles. La mise en place du dispositif global sera progressive (première période expérimentale de trois ans) de manière à laisser à tous les acteurs un temps « d’apprentissage ».


Pénalité

Si les vendeurs d’énergie ne parviennent pas à remplir leurs obligations dans le temps imparti, ils devront s’acquitter d’une pénalité libératoire à verser au Trésor public.


Avantages de ce dispositif

La création d’un marché de certificats doit permettre la réalisation des actions au moindre coût pour les vendeurs d’énergie et donc pour les consommateurs, les premiers ayant tout intérêt à réaliser les actions les moins coûteuses puisque ce sont eux qui les financent.

En outre, ils pourront utiliser la relation privilégiée qui les lie à leurs clients pour les convaincre d’agir.

Ce dispositif permet de financer des économies d’énergie très diffuses, notamment celles réalisées par les particuliers dans leur habitat. Ces actions sont, en règle générale, difficiles à provoquer sur une grande échelle et, dans ce cas, difficiles à financer. Les certificats d’économies d’énergie ont pour objectif d’apporter une solution à ce problème sans créer une charge supplémentaire pour le budget de l’État.

Exemples d’actions

Actions des communes

Une commune ou une communauté de communes décide d’engager un programme de réhabilitation énergétique d’une partie des écoles primaires.

Après un diagnostic énergétique, la commune finance le renforcement de l’isolation de dix écoles et obtient les certificats d’économie d’énergie correspondants en présentant les factures. En plus des économies sur les coûts de chauffage de ces écoles, elle peut compenser une partie de ses coûts d’investissements en revendant ces certificats à son fournisseur de gaz avec qui elle s’était mis d’accord dès l’origine sur un prix.


Actions du vendeur d’énergie

On peut imaginer qu’une société, fournisseur d’électricité, soumise à obligation, envoie à ses clients un million de coupons de réduction à valoir sur l’achat de lampes basse consommation, accompagnés de documents de sensibilisation sur les bénéfices liés à l’utilisation de ces lampes et, plus largement, les enjeux des économies d’énergie. À l’image de ce qui existe déjà avec des coupons de réduction sur certains produits alimentaires, deux chaînes de grandes surfaces se sont engagées à honorer ces coupons et à les lui renvoyer, avec les preuves d’achat correspondantes. Cette société, fournisseur d’électricité, présentera ces coupons pour prouver qu’elle a conduit ses clients à acheter des équipements permettant de faire des économies d’énergie et recevra en contrepartie des certificats d’économie d’énergie. Elle redonnera éventuellement à chacune des sociétés partenaires une partie de ces certificats selon des conditions négociées entre elles lors de la conclusion de leur partenariat.

Définitions pratiques

Énergie finale

Les économies d’énergie seront calculées en énergie finale, c’est-à-dire celle qui est directement utilisée par le consommateur. Elles seront libellées en kWh quelle que soit l’énergie. Les certificats seront exprimés en « kWhcumac » (kWh cumulés actualisés) d’énergie finale (cf. ci-dessous pour quelques exemples).

Les opérations sont basées essentiellement sur des « opérations standard » calculant les économies liées aux travaux, mises au point et coordonnées par l’Association technique énergie environnement.

Pour le bâtiment, 69 opérations standard (groupe de travail bâtiment piloté par la Fédération française du bâtimentFFB) ont été identifiées.


Quota

Le quota de 54 TWh sur trois années (1er juillet 2006-30 juin 2009) a été fixé à :

  • 31 pour l’électricité ;
  • 14 pour le gaz de ville ;
  • 6 pour le fuel.

Les pénalités ont été fixées à 2 centimes d’euro par kWh pour non-respect des quotas. Il est créé un marché des certificats mais avec un nombre d’acheteurs limité.

Les opérations standardisées

L’arrêté du 19 juin 2006 définit les opérations standardisées d’économies d’énergie. On se reportera à l’arrêté qui définit les conditions particulières d’application des méthodes de calcul de certificats d’économie d’énergie pour des cas simples. Les éléments de calcul de droits à certificats d’économie d’énergie sont indiqués ci-après, par type d’action.


Pour le secteur résidentiel

Les éléments de calcul à prendre en compte sont les suivants :

  • isolation de combles ou de toitures ;
  • isolation des murs par l’intérieur ;
  • isolation d’un plancher ;
  • fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ;
  • chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) ;
  • chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine) ;
  • pompe à chaleur de type eau/eau ;
  • pompe à chaleur de type air/eau ;
  • panneau rayonnant électrique ou radiateur à régulation électronique ;
  • chaudière individuelle de type condensation ;
  • chaudière collective de type condensation ;
  • chaudière individuelle de type basse température ;
  • chaudière collective de type basse température ;
  • radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible ;
  • régulation par sonde de température extérieure ;
  • appareil indépendant de chauffage au bois ;
  • chaudière biomasse individuelle ;
  • chaufferie biomasse ;
  • isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ;
  • plancher chauffant à eau basse température ;
  • robinet thermostatique ;
  • programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel à combustible ;
  • programmateur d’intermittence pour un chauffage collectif à combustible ;
  • programmateur d’intermittence centralisé pour un chauffage électrique ;
  • système de comptage individuel d’énergie de chauffage ;
  • récupérateur de chaleur à condensation ;
  • optimiseur de relance en chauffage collectif ;
  • chauffe-eau solaire individuel (DOM) ;
  • ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ;
  • lampe fluo-compacte de classe A ;
  • lave-linge domestique de classe A+ ;
  • appareil de froid domestique de classe A+.


Pour le secteur tertiaire

Les éléments de calcul à prendre en compte sont les suivants :

  • isolation de combles ou de toitures ;
  • isolation des murs par l’intérieur ;
  • isolation d’un plancher ;
  • chaudière de type basse température ;
  • chaudière de type condensation ;
  • plancher chauffant à eau basse température ;
  • robinet thermostatique ;
  • radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible ;
  • isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ;
  • chaufferie biomasse ;
  • programmateur d’intermittence pour un chauffage central à combustible ;
  • optimisateur de relance en chauffage central à combustible ;
  • récupérateur de chaleur à condensation ;
  • chauffe-eau solaire collectif ;
  • système de variation électronique de vitesse sur un moteur ;
  • pompe à chaleur de type eau/eau ;
  • pompe à chaleur de type air/eau ;
  • climatiseur de classe A (DOM) ;
  • luminaire pour tube fluorescent T5 ;
  • horloge sur un dispositif d’éclairage ;
  • détecteur de présence sur un dispositif d’éclairage ;
  • luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d’éclairage ;
  • tube fluorescent haut rendement T8 sur un dispositif d’éclairage ;
  • luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d’éclairage.


Quelques exemples dans le secteur résidentiel

Les tableaux 1 à 7 représentent le nombre de « kWhcumac » engendré par type d’action pour quelques opérations courantes.

Isolation des combles ou toitures

Isolation des murs par l'intérieur

Isolation d'un plancher

Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant H3 400

Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)

Chaudière individuelle de type condensation

Régulation par sonde de température extérieure



Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.