9 mars 2012

Les autorisations d’urbanisme soumises à de nouvelles obligations depuis le 1er mars 2012

Actualités Aménagements urbains
Les autorisations d’urbanisme soumises à de nouvelles obligations depuis le 1er mars 2012

La réforme des demandes d’autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012 (décret n°2012-274 du 28 février 2012, JO 29-02-2012). Elle simplifie le régime des lotissements, élargit les dispenses d’autorisation, réduit les délais d’instruction et prévoit la modification du contenu des dossiers de demandes.


Simplification du régime des lotissements

Les lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont soumis à un permis d’aménager. Du fait de cette nouvelle disposition, seuls les lotissements sans travaux seront désormais soumis à une seule déclaration préalable. L’obtention d’un permis de construire devient possible dès la délivrance du permis d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé de la réalisation des réseaux internes au lotissement.

Les lots, issus d’un permis d’aménager, peuvent maintenant être subdivisés sur simple accord du lotisseur, sans recueillir l’aval des autres co-lotis. En outre, la régularisation d’une division peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot, sans déclaration préalable.

Réduction des formalités et des délais d’instruction

Lors de travaux de construction, la surface dispensant de formalités est passée de 2 m² auparavant à 5 m². Le délai d’instruction a été réduit de 7 à 3 mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire.

Le délai a, en revanche, été majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur, soit un délai désormais de 3 mois pour une maison individuelle et de 4 mois pour les autres bâtiments.

En revanche, le délai, dont dispose l’architecte des Bâtiments de France pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.

Modifications du contenu des demandes d’autorisation

Le contenu des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme a été modifié afin de prendre en compte les dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidence sur les sites classés Natura 2000. Cela concerne également le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs et l’information à donner sur la puissance électrique nécessaire.

D’autres modifications donnent maintenant la possibilité de délivrer un permis de construire à des établissements recevant du public (ERP) et dont les aménagements ne sont pas entièrement connus. Elles précisent également certaines dates de cristallisation des règles d’urbanisme ou les données devant être vérifiées à l’issue des travaux.


Thèmes : Aménagements urbains

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Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.