28 octobre 2011

Le respect de la RT 2012 attesté par la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre

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Le respect de la RT 2012 attesté par la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2011-544, publié au JO du 20 mai 2011, apporte des précisions sur les attestations de prise en compte de la RT 2012. Le maître d’ouvrage doit ainsi attester du respect de la réglementation thermique lors de la demande de permis de construire et de la déclaration d’achèvement des travaux et fournir un récapitulatif de l’étude thermique. Des vérifications peuvent aussi être opérées dans le cadre du Contrôle des règles de construction (CRC).


RT 2012 : les justificatifs

Le maître d’ouvrage doit joindre au dossier de demande de permis de construire un document normalisé attestant que le maître d’œuvre ou lui-même a bien pris en compte les exigences de la réglementation thermique : besoin bioclimatique (Bbio) du bâtiment, obligations de moyens (perméabilité à l’air, 1/6 de la surface vitrée), confort d’été… Il doit également justifier de la réalisation d’une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie (loi POPE de 2005).

Lors de la déclaration d’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit à nouveau fournir un document attestant le respect de la RT 2012, établi par un contrôleur technique, un diagnostiqueur (DPE), un organisme certificateur (label HPE) ou un architecte.

L’obligation de récapitulatif

Le maître d’ouvrage doit également remettre, en version informatique et au plus tard à l’achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé de l’étude thermique calculée au moyen de logiciels réglementaires validés par l’administration.

Le récapitulatif comprend les données du bâtiment, le résultat conventionnel et les moyens, les indicateurs pédagogiques, les entrées et sorties du calcul réglementaire, l’impact des différents paramètres. Il est mis à la disposition, pendant 5 ans, de tout acquéreur, des professionnels chargés d’attester de la conformité du bâtiment à la RT 2012 et/ou à un label de performance énergétique, ou d’établir le DPE du contrôleur de l’application des règles de construction.

Les contrôles liés à la RT 2012

Comme l’autorise le Contrôle des règles de construction, le CRC, un fonctionnaire ou agent de l’État et de la collectivité publique peut se rendre sur le site pendant les travaux et jusqu’à trois ans après leur achèvement.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit pouvoir fournir l’attestation et le récapitulatif standardisé de l’étude thermique pendant 5 ans après l’achèvement des travaux. Les opérations contrôlées sont sélectionnées par la GGALN (SITADEL) sur plainte, à partir de l’analyse de l’attestation, ou suite à un procès-verbal d’infraction.

Pascale Maes


Thèmes : Développement durable | Réglementations techniques

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Configuration requise
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PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.