23 avril 2014

Le report annoncé de la loi handicap

Actualités Réglementations techniques
Le report annoncé de la loi handicap

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés, a été présenté le 9 avril dernier en Conseil des ministres. L’objectif du gouvernement serait l’adoption de cette ordonnance d’ici l’été.


L’échéance 2015 impossible à tenir

La loi souhaitée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées connaît un nouveau rebondissement. Votée le 11 février 2005, elle prévoyait une entrée en application au 1er janvier 2015 pour les bâtiments recevant du public et les transports.

Dans son rapport de 2013, la sénatrice de l’Essonne, Claire-Lise Campion, annonçait « réussir 2015 ». Il semblerait aujourd’hui qu’il s’agissait d’un vœu pieu, car en automne dernier force a été de constater que l’échéance 2015 n’était pas tenable. Dès lors, à l’issue de trois mois de concertation, le gouvernement a annoncé que des aménagements seraient consentis sous la forme d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Comprenons que pour prétendre à des délais supplémentaires allant de trois à  neuf ans, il faudra préalablement déposer un projet. Cette proposition devrait permettre aux collectivités de mieux répartir les opérations et d’organiser leur financement.

Les bâtiments et transports, principaux concernés

A l’issue d’une concertation avec les différents acteurs des secteurs publics et privés, le dispositif des agendas a été annoncé par le précédent gouvernement, fin février. « Les acteurs qui ne seront pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 pourront, grâce à ces échéanciers, s’engager « dans un calendrier précis et resserré de travaux » rappelle le compte-rendu du Conseil des ministres du 9 avril dernier. Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité. Toutefois, celles-ci restent en vigueur en cas de non-respect des agendas.

Les petits établissements, commerces de proximité, cabinets médicaux, pharmacie ou mairie des petites communes, bénéficieront, une fois leur agenda validé par le préfet, d’un délai de trois ans pour se mettre aux normes.

Les bâtiments plus complexes comme les chaînes hôtelières, les grands stades, les centres commerciaux, les crèches pourront bénéficier d’un délai supplémentaire allant de six à neuf ans.

Concernant les transports, les délais minimum seront compris entre trois ans pour les transports urbains et neuf ans pour le ferroviaire.

Du temps et de l’argent

Afin d’accompagner cette mise en œuvre, un millier d’ambassadeurs de l’accessibilité devraient être recrutés cette année pour l’accompagnement des acteurs dans leurs démarches.

Côté financement, une convention devrait être signée prochainement avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Bpifrance pour des prêts destinés à financer les travaux. L’objectif de ces mesures est « d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité ».

A la recherche du temps perdu, au regard des retards cumulés, la Fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) estime que les Ad’AP représentent la solution la plus pragmatique. Cependant, pour l’APF (Association des Paralysés de France), il faut encore resserrer les délais. Enfin, depuis fin mars, une pétition est en ligne sur le site change.org, intitulée « la liberté d’aller et venir ne peut pas attendre 10 ans de plus ».

Johana Trossat


Thèmes : Réglementations techniques

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