28 février 2011

Le manque de densité urbaine bientôt taxé

Actualités Aménagements urbains
Le manque de densité urbaine bientôt taxé

Le Code de l’urbanisme vient d’intégrer de nouvelles modalités en termes de taxes, définies par la loi du 29 décembre 2010. Les 8 taxes d’urbanisme existantes vont fusionner en une taxe unique d’aménagement et les collectivités pourront appliquer un « versement pour sous-densité » urbaine.


Taxe locale d’aménagement (TLA)

Faire le choix d’une taxe globale a pour objectif de simplifier et rendre plus transparente la fiscalité de l’urbanisme. Cette taxe locale d’aménagement (TLA) est censée rapporter autant qu’auparavant aux collectivités locales et ne pas alourdir l’imposition des citoyens. Sa valeur, déterminée forfaitairement par la loi, est de 660 €/m² en province et 748 €/m² en Île de France. La TLA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et dans les communautés urbaines, avec un taux d’imposition ne pouvant excéder 2,5 %. Ailleurs, elle doit être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’intercommunalité avant le 30 novembre 2011, avec un taux d’imposition compris entre 1 et 5 %.

Versement pour sous-densité (VSD)

Afin de renforcer la lutte contre l’étalement urbain, les communes et intercommunalités peuvent instaurer un seuil minimal de densité urbaine en-deçà duquel elles imposent un versement pour sous-densité. Celui-ci ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Autre cas de figure, le taux pourra être supérieur à 5 % et jusqu’à 20 % dans certains secteurs nécessitant des travaux lourds de voirie ou de réseaux. En revanche, peuvent être exonérées certaines constructions et aménagements d’intérêt national ou d’utilité publique.

En deux étapes

La nouvelle taxe d’aménagement concernera les demandes de permis à compter du 1er mars 2012. Dans un premier temps, elle se substitue notamment à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (ENS) et à celle pour le financement des CAUE.

À partir du 1er janvier 2015, elle englobera également la participation pour le raccordement à l’égout (PRE) et la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Pascale Maes


Thèmes : Aménagements urbains

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