Le droit de préemption, désormais acte courant en zone urbaine

Deux versions du droit de préemption

Tous ceux qui habitent en ville et souhaitent procéder à l’achat ou la vente d’un bien immobilier y ont très certainement été confrontés : avant la finalisation de la vente, la mairie peut prendre la décision de préempter ou non le terrain ou la construction. Ce terme correspond au droit prioritaire accordé à la municipalité de se porter acquéreur d’un bien foncier ou immobilier. Seule condition, la commune qui souhaite exercer ce droit doit obligatoirement disposer d’un POS ou d’un PLU.

Le droit de préemption est aujourd’hui de plus en plus souvent utilisé. Il s’applique sur certaines zones urbaines et les biens de plus de 10 ans. Il peut cependant être décidé, en conseil municipal, l’entrée en application du droit de préemption renforcé. Celui-ci donne alors à la commune la possibilité de préempter sur les terres et constructions jusque-là exclues, y compris les habitations de moins de 10 ans.

Une modification du droit d’application de la préemption

Dans sa mise en application, le droit de préemption renforcé ne peut être utilisé que dans le cadre d’un projet d’intérêt général, que ce soit pour une rénovation urbaine ou en vue d’une future construction de logements sociaux (pour en savoir plus sur l’application du DPU, consultez notre publication sur l’organisation d’un projet de lotissement).

Cette limite risque cependant de connaître quelques évolutions dans les prochains mois. En effet, un arrêté de la cour administrative d’appel de Lyon, en date du 28 février 2012, estime que le droit de préemption urbain renforcé n’a pas à être lié à un projet déterminé avant la décision de préempter. Ainsi, l’obligation de projet préalable ne serait plus une condition sine qua non pour les municipalités pour se porter acquéreur prioritaire.

Thèmes : Réglementations techniques

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