Le dépôt de PC autorisé aussi pour les non-propriétaires

Le permis de construire ouvert à tous

Le permis de construire reste depuis toujours une pièce essentielle de toute construction ou extension. Obligatoire, il précise en effet la nature des travaux envisagés et est soumis à autorisation afin de veiller à sa bonne conformité aux plans locaux d’urbanisme (pour en savoir plus, consultez notre publication sur le PLU) et plans d’occupation des sols.

Dans le même temps, le dépôt d’un PC n’est pas le seul fait du propriétaire du bien immobilier concerné ou du terrain. En effet, il peut également être demandé par toute autre personne physique ou morale, que ce soit le futur acquéreur, une société ou un professionnel de l’immobilier, à la seule condition d’être mandatée ou autorisée par le propriétaire. Cette disposition, inscrite à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, a été confirmée aux députés par le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu, en septembre 2011.

La nécessité du mandat pour déposer un PC

Conformément à la loi, toute personne peut ainsi procéder au dépôt de permis de construire, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du propriétaire ou son mandat. Souvent, cette solution est employée dans les dispositifs d’achat de terrain, associés à une condition suspensive de la vente en cas de refus du PC.

Son utilisation est notamment très fréquente dans les cas de projets de construction complexes, réalisés par des professionnels. Le transfert de PC devient alors inutile après son obtention, allégeant ainsi les différentes procédures d’achat et de réalisation du projet. Une mesure qu’il n’est donc pas prévu de modifier avec la prochaine réforme du Code de l’urbanisme.

Thèmes : Gestion des projets | Réglementations techniques

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