14 août 2015

Le délai de 5 mois entériné pour l’obtention du PC

Actualités Réglementations techniques
Le délai de 5 mois entériné pour l’obtention du PC

L’obtention des permis de construire devrait désormais prendre moins de temps, y compris pour les projets les plus complexes. Le décret fixant ces nouvelles mesures vient ainsi d’être publié au Journal officiel le 10 juillet 2015.


Des délais réduits pour développer les constructions

La décision était attendue depuis maintenant plus d’un an. Annoncé par le président de la République François Hollande dès janvier 2014 dans le cadre du projet de simplification de la vie des entreprises et de la construction de logements, ce n’est finalement que ce 10 juillet 2015 que le décret concernant les nouveaux délais d’instruction des permis de construire est paru au Journal officiel.

Suivant le texte, ceux-ci sont  désormais limités à 5 mois. Ils entraînent aussi la modification des délais d’avis ou autorisations des autres organismes compétents, souvent plus longs à rendre leur décision sur les projets touchant différentes législations et nécessitant l’accord de plusieurs services, à commencer par l’urbanisme, l’environnement ou encore le patrimoine.

Des mesures qui concernent différents secteurs

Parmi les modifications de délais d’instruction des permis de construire introduits par ce nouveau décret figurent les décisions touchant le patrimoine classé. Pour les projets situés dans un périmètre classé, le délai est ainsi ramené de 6 mois à 4 mois.

Ce même délai est adopté pour les demandes de dérogation « espèces protégées », avec leur dépôt en même temps que celle d’autorisation d’urbanisme. L’avis obligatoire pour la construction d’un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur est également ramené de 5 mois à 4 mois. Le permis de construire vaut alors autorisation de travaux.

Enfin, les procédures de diagnostic dans le cadre des opérations d’archéologie préventive imposent désormais d’inscrire un délai pour la signature de la convention de diagnostic entre l’aménageur et les services d’archéologie.


Thèmes : Réglementations techniques

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