La TVA à 5,5 % fait de la résistance

Une TVA maintenue pour les devis acceptés

La décision est venue quelque peu rassurer le milieu du BTP. Annoncée en novembre 2011, l’augmentation de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % connaît quelques aménagements concernant les commandes de travaux validées avant le 20 décembre 2011.

Cet amendement Carrez vient ainsi alléger et simplifier les contrats en cours ou juste négociés. Elle est également intervenue à un moment où il était encore question d’un effet rétroactif pour une application du nouveau taux à 7 % sur tous les contrats conclus à compter du 15 novembre 2011.

Cette mesure vient donc éclaircir les conditions d’application des taux de TVA pour tous les devis de 2011.

Le détail du maintien de la TVA à 5,5 %

Concrètement, tous les devis signés avant le 20 décembre 2011 et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant cette date voient le taux de TVA maintenu à 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation, même ceux exécutés en 2012.

Pour ceux dont l’acompte a été versé avant cette date, mais non encaissé (en chèque par exemple), les deux taux de TVA seront alors appliqués avec celui de 5,5 % pour l’acompte puis 7 % pour le reste des travaux.

Les sommes encore dues sur des opérations de rénovation intégralement réalisées en 2011 seront, pour leur part, maintenues au taux de 5,5 %.

Le cas des situations de travaux

Les travaux du BTP plus importants, faisant l’objet de factures intermédiaires, se verront, quant à eux, appliquer un taux de TVA sur les situations de travaux de 7 % pour toutes les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2012.

Toujours concernant les chantiers de grande importance, les retenues de garanties (pour en savoir plus sur les retenues de garantie, consultez notre publication sur les règlements privés) des travaux achevés en 2011 sont maintenues à 5,5 %.

Avec cet amendement Carrez, les règles d’application des nouveaux taux de TVA sont ainsi désormais beaucoup plus claires.

Thèmes : Réglementations techniques