23 octobre 2007

La réforme des permis de construire

Actualités Gestion des projets

Suivez notre explication en quatre points clés.


1. Documents administratifs

La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est précisée dans la « Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable » (art. L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme). Il y a désormais quatre types de documents : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable.

2. Délai d’instruction

Le « délai d’instruction de base » fixé par décret figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Il est de :
– un mois pour les déclarations,
– deux mois pour les PC de maisons individuelles et les permis de démolir (demande initiale, modificatif ou transfert),
– trois mois pour tous les autres permis (demande initiale, modificatif ou transfert).

En l’absence de remarque dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne peut plus être modifié. Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut :

– avertir qu’un autre délai est applicable,
– indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces au dossier,
– informer que le projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

La liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable est exhaustive. Elle est dans le bordereau de dépôt de chaque permis ou déclaration.

3. Nombre d’exemplaires du dossier à fournir

Ce nombre varie selon qu’il s’agit d’une déclaration préalable (deux exemplaires) ou d’autres demandes (quatre exemplaires). Un exemplaire supplémentaire est demandé si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, ou si le projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle. Deux exemplaires supplémentaires sont demandés si le projet se situe dans un cœur de parc national.

4. Procédure par type d’opération

Constructions nouvelles : elles sont par principe soumises à un PC, toutefois :

– les constructions entre 2 et 20 m² (ou – de 2 m² mais + de 12 m de HT) sont soumises à une simple déclaration préalable,
– les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de formalité.

Travaux sur construction existante : ils sont en principe dispensés de formalité, toutefois :

– les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire,
– certains travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements : ils sont en principe dispensés de formalité, toutefois

– les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager,
– certains aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.


Thèmes : Gestion des projets

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Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.