La ré-instruction d’un PC à réaliser suivant le dossier d’origine

Une précision complémentaire dans la nouvelle instruction de PC après refus

Le fait n’est pas fréquent mais a tout de même amené les parlementaires à s’interroger il y a de cela quelques semaines. En effet, à la suite d’un refus de PC, le tribunal compétent avait finalement annulé cette décision avec obligation, pour la commune, de ré-instruire le dossier de permis de construire.

S’en est alors suivi la demande – désormais non justifiée – de la transmission par le pétitionnaire d’un document de permis de construire vierge de tout cachet et numéro de dossier, de la même façon que s’il s’agissait d’un nouveau dossier. Cette demande avait alors pour conséquence d’alourdir la procédure, retardant la nouvelle instruction du PC alors que les dossiers sont bien souvent présentés à l’identique.

Une nouvelle étude effectuée à partir les documents d’origine

Après interrogation du ministère du logement, celui-ci a finalement tranché : Il n’est désormais plus obligatoire de refaire le dossier de permis de construire (pour en savoir plus sur l’instruction de PC, consultez notre publication sur le permis de construire). Aussi, les municipalités n’ont plus à demander la fourniture de nouveaux fichiers, devant alors se servir de ceux déjà en leur possession pour ré-instruire l’affaire.

Cette précision sur la transmission de documents dans ce type de situation s’est également accompagnée d’une autre confirmation. Ainsi, le ministère a précisé que toute annulation par voie judiciaire d’un refus de PC implique systématiquement l’annulation de ce refus de façon rétroactive, tout en obligeant les services de l’urbanisme concernés à étudier à nouveau le dossier.

Cela a ainsi l’avantage de définir précisément le cadre de ces décisions et permettre un nouvel examen de la demande sans délai.

Thèmes : Gestion des projets | Réglementations techniques

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