15 octobre 2014

La notification de recours contre un permis peut être adressée directement à l’architecte

Actualités Réglementations techniques
La notification de recours contre un permis peut être adressée directement à l’architecte

La fin de mission de l’architecte ne peut être évoquée face aux recours. Ainsi, le Conseil d’État vient de valider une notification exclusivement transmise à l’architecte, alors que son mandat était arrivé à terme.


Un recours notifié directement à l’architecte

La fin de mission ne met pas fin à toute procédure. C’est ce que vient de mettre en avant le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 24 septembre dernier. Cette décision portait sur la notification d’un recours contre un permis de construire qui avait été faite exclusivement à l’architecte, à son adresse, et non au maître d’ouvrage, alors que  son mandat pour cette opération était achevé.

Sur le projet, le professionnel disposait d’une mission de dépôt du permis de construire, de réception des observations au cours de la procédure d’instruction avec obligation d’y répondre, et de notification de la décision définitive de l’administration. À ce titre, l’acte portait alors mention de son adresse.

Lorsque le recours est intervenu, celui-ci a été adressé au lieu inscrit sur l’acte, alors même que la mission de l’architecte était achevée.

Le refus d’annulation du recours

Par sa décision, le Conseil d’État est ainsi venu désavouer la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait considéré que le mandat de l’architecte étant terminé, l’envoi du recours à celui-ci ne pouvait être pris en compte.

Le Conseil d’État, à l’inverse, a estimé que la notification devait être adressée au titulaire noté sur l’acte attaqué, en l’occurrence l’architecte, sans lien avec la poursuite ou la fin de mandat. À ce titre, il a donc validé la notification du recours contentieux sur l’opération immobilière envisagée, ne considérant pas la fin de la mission comme une fin de responsabilité.


Thèmes : Réglementations techniques

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