6 décembre 2010

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La maîtrise d’oeuvre


Qu’est-ce qu’un maîtrise d’œuvre ? Il n’en n’existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d’oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier pratique sur la maîtrise d’œuvre.


Généralités

Définition

Il n’existe pas une définition unique de la maîtrise d’oeuvre. Mais, on trouve, notamment, des définitions du maître d’oeuvre dans :

  • la norme AFNOR NF P03-001 de décembre 2000 – Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (la norme NF P03-001 constitue un modèle de Cahier des clauses administratives générales CCAG, mais son utilisation ne s’impose aux parties que lorsqu’elles lui ont donné valeur contractuelle) qui dispose en son article 3.1.10 que le maître d’oeuvre est :

« La personne physique ou morale qui, pour sa compétence, peut être chargée par le maître d’ouvrage : »

  • de l’assister pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ;
  • de diriger l’exécution du ou des marchés de travaux ;
  • d’assister le maître de l’ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec le ou les entrepreneurs.

Remarque

La fonction de maîtrise d’oeuvre est notamment exercée, entre autres maîtres d’oeuvres, par les architectes.

  • le CCAG Travaux applicable aux marchés publics de travaux qui définit en son article 2.1 le maître d’oeuvre comme étant :

« la personne physique ou morale qui, pour sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage ou par la personne responsable du marché de diriger et de contrôler l’exécution des travaux et de proposer leur réception et leur règlement ; si le maître d’oeuvre est une personne morale, il désigne une personne physique qui a seule qualité pour le représenter, notamment pour signer les ordres de service »


Qu’est-ce que la maîtrise d’oeuvre ?

La maîtrise d’oeuvre est l’ensemble des prestations de conseil, d’études et de direction de travaux qu’un professionnel exécute pour le compte d’un client, maître d’ouvrage, en vue de réaliser des travaux et qui consiste principalement à :

  • concevoir un projet de construction neuve ou d’intervention sur un bâtiment existant ;
  • préparer les marchés de travaux à passer avec les entrepreneurs ;
  • diriger les travaux réalisés par les entrepreneurs choisis, vérifier qu’ils sont exécutés conformément aux dispositions du marché et en contrôler les paiements ;
  • assister son client pour la réception.


Qu’est-ce qu’un maître d’oeuvre ?

C’est un professionnel qui a pour rôle de concevoir, coordonner et contrôler la bonne exécution des travaux.

Contrat de maître d’œuvre

Nature juridique

Qu’il soit conclu avec un architecte, un bureau d’études ou un ingénieur, le contrat de maîtrise d’oeuvre a toujours la même nature juridique, c’est un contrat de louage d’ouvrage.

Un contrat particulier

Définition

Le Code civil, dans son article 1710, définit le contrat de louage d’ouvrage comme :

« un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles »

Si la qualification est unique, le contrat de louage d’ouvrage recouvre dans les faits des opérations multiples et aussi diverses que la construction d’une maison, celle d’un meuble ou la réparation d’une voiture.

Un seul autre contrat bénéficie d’une utilisation aussi répandue, c’est le contrat de vente. Ce dernier peut d’ailleurs prétendre au titre de « plus usuel des contrats » (J. Carbonnier, « Sociologie de la vente », in Flexible droit, 8e éd., LGDJ, 1995, p. 317-330).

Mais, contrairement au contrat de vente, le contrat de louage d’ouvrage, encore appelé contrat d’entreprise, ne fait pas l’objet d’une réglementation très étoffée dans le Code civil.

Le particularisme du contrat de louage d’ouvrage, qui a été fort justement qualifié « d’auberge espagnole des contrats » (J. Carbonnier, RTD Civ. 1971, p. 171) n’est plus à démontrer. Le contrat d’entreprise est avant tout un contrat de professionnel : « celui dans lequel on fait appel à une personne en raison de sa compétence et de son organisation pour apporter une solution à un problème déterminé » (J. Huet, « Traité de droit civil : les contrats spéciaux », 1996, LGDJ, p. 1108, n° 32002).

Dans le secteur de la construction, le contrat de louage d’ouvrage est plus spécifiquement qualifié de marché de travaux.

Le contrat de louage d’ouvrage est avant tout un contrat

Il est important, afin de délimiter la mission et la rémunération des intervenants, de conclure un contrat. Tous les acteurs de la construction se doivent donc de bien maîtriser la notion de contrat, d’en connaître les conditions de formation et ses principaux effets.

La notion de contrat

Un accord de volontés

Un contrat est une convention passée entre deux ou plusieurs personnes qui produit, entre ces personnes, des effets de droit. Tout contrat résulte d’un accord de volontés. On ne peut donc être engagé dans les liens d’un contrat sans l’avoir voulu. L’existence d’un consentement est indispensable à la formation d’un contrat. Il revient donc aux professionnels d’être très précis et d’expliciter le plus clairement possible le contenu de leur mission et les conditions d’établissement de leur rémunération. Pour être juridiquement efficace, le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur, à la suite d’actes de violence, ou par suite d’un dol commis par l’autre partie.


Contrat synallagmatique

Le contrat d’entreprise est ce que l’on appelle en droit « un contrat synallagmatique ». Il crée des obligations à la charge de tous le signataires : il fait naître des obligations réciproques. Ainsi, l’entrepreneur s’engage à exécuter un travail et le maître d’ouvrage s’engage à le lui payer. Ce type de convention est placé sous le signe de la réciprocité.

Un des effets pratiques du caractère synallagmatique du contrat de louage d’ouvrage réside dans ce que l’on appelle l’exception d’inexécution. Cela signifie que si l’une des parties au contrat n’exécute pas son engagement, par exemple le maître d’ouvrage ne paie pas l’intégralité d’une situation, alors l’autre partie est habilitée à suspendre l’exécution de ses propres prestations.

Remarques

Attention néanmoins à l’utilisation de cette exception d’inexécution. Si elle paraît effectivement séduisante et peut souvent se révéler efficace en pratique (blocage d’un chantier), elle doit être utilisée avec prudence. Tout contractant souhaitant suspendre l’exécution de ses obligations au motif que l’autre partie n’exécute les siennes doit prendre garde à conserver une proportionnalité entre le préjudice qu’il subit du fait de l’inexécution dont il est victime (par exemple le non-paiement de ses honoraires) et le préjudice qu’il va occasionner à son cocontractant en suspendant l’exécution de ses obligations. Ainsi, il ne saurait être conseillé à un architecte de retenir trop longtemps les pièces nécessaires au dépôt d’un permis de construire d’un immeuble destiné à la commercialisation au motif qu’une petite partie de ses honoraires ne lui a pas été réglée.

La formation du contrat

Contrat consensuel

Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel. Il n’y a pas d’exigence d’un écrit pour qu’un contrat de louage d’ouvrage soit valablement conclu. Pour sa validité, un simple accord verbal est suffisant. Le contrat de louage d’ouvrage répond aux exigences posées à l’article 1108 du Code civil. Si un écrit existe, il peut n’en être rédigé qu’un seul exemplaire sans que cela ne remette en cause la validité du contrat.

Il n’est donc pas possible à un maître d’ouvrage de refuser de payer des honoraires au simple motif que, n’ayant pas signé de contrat, il n’est juridiquement pas engagé. L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de louage d’ouvrage.


Existence d’une norme

Pour faciliter la vie des professionnels, il est possible, pour les marchés de travaux, d’utiliser le Cahier des clauses administratives générales types mis au point par l’Association française de normalisationAFNOR : la norme NF P03-001 de décembre 2000 « Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » (à commander directement auprès de l’AFNOR). Bien entendu, cette norme ne présente aucun caractère obligatoire.


L’écrit est fortement conseillé

Même si l’écrit n’est pas exigé ad validitem, c’est-à-dire pour la validité du contrat, il est exigé ad probationem, c’est-à-dire comme moyen de preuve. En effet, seul un écrit est de nature à prouver le contenu exact de la mission confiée à un architecte, l’étendue des travaux confiés à une entreprise et le prix que le maître d’ouvrage s’était engagé à payer.

En tout état de cause, le Code civil dans son article 1341 exige un écrit préconstitué pour les contrats qui dépassent un seuil qui a été fixé à 800 euros. Cette règle de preuve n’a pas de conséquence sur la validité du contrat conclu par oral. En revanche, à l’occasion d’un différend relatif au prix convenu, à la nature des prestations à exécuter, et en l’absence de contrat écrit, les parties devront fournir au juge des commencements de preuve par écrit. Concrètement, un commencement de preuve par écrit est, comme son nom l’indique, un écrit, mais un écrit qui doit émaner de la partie contre laquelle la demande est formée. Ainsi, quand un maître d’ouvrage conteste le montant des honoraires de l’architecte, ce dernier devra apporter au juge un écrit qui émane du maître d’ouvrage rendant vraisemblable le fait allégué par l’architecte. Une fois en possession d’un commencement de preuve par écrit, il est possible de compléter son dossier par tout autre moyen de preuve comme des témoignages. Quand un client ne souhaite pas signer de contrat écrit, il est donc vivement conseillé de se constituer des commencements de preuve par écrit en conservant tous les écrits qui émanent de ce client (courriers, fax, mails).


Attention au démarchage à domicile

Le Code de la consommation dans ses articles L. 121-21 à L. 121-28 dispose d’un certain nombre de règles qui s’appliquent dans le cadre du démarchage à domicile. Un consommateur est une personne physique qui contracte pour ses besoins non professionnels. Ainsi, quand un professionnel se déplace au domicile (ou sur le lieu de travail) d’un consommateur pour la conclusion d’un contrat, ce contrat doit répondre à un certain nombre de règles très strictes :

  • Exigence d’un écrit à peine de nullité du contrat.
  • Le contrat doit contenir un certain nombre d’informations visées par le Code de la consommation.
  • Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ; pour utiliser ce droit, il doit utiliser un bordereau de rétractation qui est obligatoirement joint au contrat. Le délai court du jour de la signature.
  • Aucune somme ne doit être perçue par le professionnel avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

Ces règles doivent être prises très au sérieux car leur non-respect est sanctionné par la nullité du marché mais aussi par une amende pénale (3 750 euros).

Il est en pratique très rare que les professionnels de la construction soient amenés à pratiquer le démarchage à domicile. Néanmoins, il convient d’être très prudent quand on va signer un contrat directement chez un client puisque la cour d’appel de Rennes a considéré, dans un cas similaire concernant un architecte, qu’il y avait alors lieu à application des règles sur le démarchage à domicile. Il est sans doute possible de considérer une telle application comme excessive, il n’en demeure pas moins que cela constitue un précédent jurisprudentiel dont il convient de tenir compte.


Conclusion d’un contrat sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt

Si les travaux sont financés par un prêt, les articles L. 312-14 et L. 312-12 du Code de la consommation disposent alors que le contrat doit le mentionner et le contrat est réputé être conclu sous condition suspensive de l’obtention du prêt. En effet, selon l’article L. 312-12 du Code de la consommation, pour toutes les dépenses relatives à la construction, la réparation, l’amélioration et l’entretien de la construction, lorsque les dépenses dépassent 21 500 euros et que le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel, alors la non-obtention du prêt entraîne l’anéantissement du contrat de louage d’ouvrage et l’éventuel remboursement des sommes déjà perçues par le professionnel.

Cette réglementation s’applique aussi au contrat d’architecte (Cass. civ. 1re, 3 janvier 1996, Bull. civ. I, n° 5).

Cette réglementation protectrice ne s’applique que pour des immeubles à usage d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation.


Le prix n’est pas un élément indispensable à la formation du contrat de louage d’ouvrage

Le contrat de louage d’ouvrage ne s’inscrit pas dans le principe de la nécessité d’un prix déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat. La jurisprudence refuse en effet depuis longtemps d’annuler un contrat de louage d’ouvrage pour indétermination du prix alors même que l’article 1710 du Code civil fait du prix un élément constitutif du contrat (Cass. 3e civ., 18 janvier 1977, Bull. civ. III, n° 25, p. 21 : « l’accord préalable sur le coût des travaux n’est pas un élément essentiel d’un contrat de louage d’ouvrage »). La jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce sujet précise que :

« un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage, en sorte qu’en l’absence d’un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause »

C’est donc au juge qu’il appartiendra de fixer le montant de la rémunération due au professionnel en cas d’absence de prix au contrat. Pour ce faire, le juge pourra faire appel à un expert.


Absence de règles de passation des marchés privés

Hormis le cas des marchés privés réglementés (marchés des organismes généraux de Sécurité sociale, des Société d’économie mixteSEM et de sociétés privées d’Habitations à loyer modéréHLM : la passation de leurs marchés est soumise à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin et, pour les marchés de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la construction de logements locatifs aidés par l’État, à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi Maîtrise d’ouvrage publicMOP), il n’existe aucune règle obligatoire en matière de passation des marchés privés de travaux. Le principe qui prévaut est celui de la liberté contractuelle.

Cela explique notamment qu’un maître d’ouvrage privé peut décider de lancer une procédure de concours de maîtrise d’oeuvre pour choisir son architecte, et donc demander une remise de prestations, sans prévoir de verser la moindre rémunération aux architectes qui auront remis effectivement des prestations.

Les effets du contrat

Le contrat est « la loi des parties »

Cette formule signifie que le contrat, une fois signé, s’impose aux parties contractantes. Elles doivent respecter l’intégralité des obligations qu’elles se sont engagées à exécuter. Il n’est donc pas possible à l’une des parties de modifier les règles en cours d’exécution du marché. Si le contrat doit être modifié, cela ne peut se faire que sur la base d’un nouvel accord de volontés, ce qui prendra la forme d’un avenant au marché initial. Toute modification unilatéralement décidée par l’une des parties ne saurait s’imposer à l’autre. C’est pourquoi il convient d’être très prudent lorsque, en cours d’exécution, le marché subit de nombreuses modifications. Il arrive alors fréquemment que le contrat réellement exécuté ne corresponde plus au contenu du marché signé : le contrat doit toujours correspondre à la réalité de la situation.


Impossibilité d’une résiliation unilatérale

Il n’est pas possible à l’un des contractants de décider seul de mettre un terme au marché, sauf mise en jeu d’une clause contractuelle de résiliation. Quand l’une des parties souhaite mettre un terme au marché avant sa complète exécution, il doit saisir les tribunaux afin d’obtenir la résolution judiciaire du marché.

Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence admet que l’un des contractants peut « à ses risques et périls » mettre unilatéralement un terme au contrat pour « une cause réelle et sérieuse ». Ce pouvoir de se « faire justice à soi-même » doit être utilisé avec précaution, car le juge pourra toujours considérer que les causes invoquées n’étaient pas réelles et sérieuses et, en conséquence, ne justifiaient pas la résiliation. Dans ce cas, le juge pourra condamner à des dommages et intérêts la partie qui a pris l’initiative de résilier en créant sans doute un préjudice à son cocontractant.

Distinction avec des contrats voisins

Contrat de louage d’ouvrage et contrat de vente

Il est parfois possible d’hésiter entre la qualification de contrat de vente et de contrat de louage d’ouvrage lorsque l’entrepreneur fournit aussi les matériaux qu’il va ensuite mettre en oeuvre. La jurisprudence est à présent constante à juger que dans une telle situation c’est la qualification de contrat de louage d’ouvrage qui doit être retenue (CA Paris, 26 septembre 2000, AJDI, 2000, p. 957) à partir du moment où un travail suffisant est effectivement fourni par l’entreprise.

Il convient toutefois de noter la conception différente adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui s’attache à la spécificité du travail effectué. Cela signifie que pour pouvoir être qualifié de contrat de louage d’ouvrage, l’entrepreneur doit réaliser un travail spécifique en réponse à une demande particulière du maître d’ouvrage. Il ne doit donc pas s’agir d’un contrat qui porte sur des choses aux caractéristiques déterminées par avance par le fabricant.


Contrat de louage d’ouvrage et contrat de travail

Pour pouvoir être qualifié de contrat de louage d’ouvrage, le contrat ne doit pas faire apparaître qu’en réalité l’entrepreneur, ou le maître d’oeuvre, travaille sous l’autorité du maître d’ouvrage. Il ne doit exister aucun rapport hiérarchique entre celui qui effectue le travail et son donneur d’ordre. Un entrepreneur reste indépendant dans son travail, il conserve son autonomie juridique. Si le travail effectué l’est sous le contrôle et la direction du maître d’ouvrage, on peut estimer alors que l’entrepreneur se trouve en réalité dans la situation d’un salarié.

On rencontre une situation à risque dans les agences d’architecture, ce que les professionnels appellent « la charrette ». Lorsqu’ils sont assaillis de travail, les architectes font appel à des confrères ou autres dessinateurs pour venir travailler « en free lance » dans leurs agences sur leurs projets. Les personnes ainsi recrutées émettent alors des factures d’honoraires pour se faire payer. Mais, dans la réalité, ces personnes travaillent sous l’autorité, sous la direction et sur les projets de ces architectes. Les conditions de leur intervention ressemblent donc plus à celle d’un salarié qu’à celle d’un professionnel libéral. Le risque est donc grand de voir cette relation requalifiée de contrat de travail avec toutes les conséquences que cela pourra avoir au niveau de l’Union pour le recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et des allocations familialesURSSAF notamment.


Contrat de louage d’ouvrage et contrat de mandat

Un mandataire est chargé d’exécuter pour le compte de son mandat des actes juridiques (comme conclure un contrat) alors que l’entrepreneur ou l’architecte est, lui, chargé d’effectuer des tâches matérielles ou des prestations intellectuelles

Un entrepreneur n’est, a priori, pas le mandataire du maître d’ouvrage. Ainsi l’architecte, même dans sa mission de surveillance et de coordination des travaux, n’est pas un mandataire. Cela signifie qu’il n’agit pas au nom et pour le compte du maître d’ouvrage.

Il convient d’être attentif à la différence qui existe entre un contrat de mandat et un contrat de louage d’ouvrage. Dans le 1er cas, le mandataire engage son mandant : l’architecte mandaté à cet effet peut autoriser des travaux supplémentaires qui seront ensuite régulièrement payés par le maître d’ouvrage. Dans le second cas, l’architecte qui autoriserait des travaux supplémentaires sans avoir été mandaté à cet effet n’engagerait donc pas, par sa décision, le maître d’ouvrage qui pourrait fort justement refuser de payer le prix supplémentaire.

La responsabilité du maître d’œuvre

Les obligations du maître d’œuvre

Exécuter les prestations convenues

Le maître d’oeuvre a l’obligation d’exécuter les prestations demandées conformément aux dispositions contractuelles. Il ne peut pas, unilatéralement, modifier les prestations arrêtées dans le marché. Un contrat étant un accord de volontés, il est réputé avoir accepté tout ce qui est mentionné dans les pièces du marché. Toute modification à une clause du contrat ne peut que résulter d’un avenant signé par les deux parties.

Pour la maîtrise d’oeuvre, ces fautes peuvent être de différentes natures. Il peut s’agir bien évidemment de faute de conception (insuffisance des études, non-respect d’une réglementation obligatoire, conception d’un projet ne tenant pas compte des contraintes physiques…).

Le maître d’oeuvre peut aussi voir sa responsabilité engagée pour un manquement à son obligation de surveillance et de contrôle en phase chantier : travaux réalisés en violation des règles prescrites par le Cahier des clauses techniques particulièresCCTP, non-respect des plans, mauvaise exécution des travaux, manquement dans la vérification des situations des entreprises…

Certes, il n’est pas demandé au maître d’oeuvre d’être en permanence sur le chantier pour s’assurer que les travaux sont correctement réalisés. Mais la jurisprudence tend tout de même à reprocher au maître d’oeuvre de ne pas avoir pu détecter les éventuelles erreurs ou omissions commises par les entreprises pendant son absence.


Exécuter les prestations conformément aux règles de l’Art

Tout professionnel est tenu de maîtriser un certain savoir-faire que le maître d’ouvrage est d’ailleurs en droit d’attendre de sa part. Les règles de l’Art ne sont pas, en général, écrites. Mais il est traditionnellement admis de reconnaître la qualification de règles de l’Art aux documents techniques unifiés (Document technique unifiéDTU) même s’il n’est pas exclu de trouver parfois des incompatibilités entre la règle technique posée par un DTU et la règle de l’Art pratiquée de manière ancestrale (notamment dans le secteur de la rénovation des bâtiments anciens ou bien encore de la construction des digues). Toute violation d’une règle de l’Art est source de responsabilité pour le professionnel. Mais, à l’inverse, avoir respecté les règles de l’Art ne suffit pas toujours à exclure toute responsabilité en cas de sinistre.


Exécuter son obligation de conseil

L’obligation de conseil s’exécute en premier lieu à destination du client, mais pas seulement. Les entrepreneurs sont aussi débiteurs d’une obligation de conseil entre eux ou encore à destination du maître d’oeuvre.

Obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage

Une obligation essentielle et dangereuse

Un professionnel est réputé tout connaître dans son domaine de compétence. Il est donc censé attirer l’attention de son maître d’ouvrage sur les conséquences de ses choix : inconvénients éventuels des matériaux choisis eu égard à l’utilisation qui va en être faite, par exemple. Il ne doit pas hésiter dans certaines circonstances à s’opposer aux décisions de son client sauf à se voir ultérieurement reprocher un non-respect de son obligation de conseil. Ainsi, il n’est pas rare de voir des maîtres d’ouvrage remettre en cause certaines prescriptions souvent pour des raisons économiques. Si le choix du maître d’ouvrage présente un risque en termes de sinistralité, le professionnel se doit d’en avertir, par écrit, son client et lui déconseiller de maintenir ce choix. On peut aussi rencontrer certaines situations délicates quand il s’agit de la nature du sol ou encore l’état des existants sur lesquels le maître d’ouvrage veut intervenir. Mais l’obligation de conseil ne concerne pas que les aspects techniques du projet, le professionnel est aussi débiteur d’une obligation de conseil en ce qui concerne la réglementation applicable (par exemple : ne pas commencer les travaux avant l’expiration du délai de recours des tiers contre le permis de construire) et le coût des travaux (problème des erreurs d’appréciation qui entraînent une sous-évaluation du montant des travaux).


Conditions d’efficacité de l’exécution de l’obligation de conseil

Pour être efficace, l’exécution de cette obligation de conseil doit se faire par écrit et être complète. Le professionnel doit donc exposer qu’il n’est pas d’accord avec son client, donner les motifs de son désaccord et prévenir des conséquences qui en découleraient s’il maintenait son choix.


Une obligation de conseil qui peut aller jusqu’à refuser un marché

Si le maître d’ouvrage passe outre les recommandations du professionnel, ce dernier doit très sérieusement s’interroger sur l’opportunité de continuer sa mission. Bien entendu, il n’est pas commercialement évident de s’opposer à son client. Mais, si le professionnel a identifié un risque et que le maître d’ouvrage refuse de suivre ses prescriptions, l’entrepreneur commettrait une faute en acceptant de faire ce que son client lui demande au mépris des risques qu’il a identifiés.

La jurisprudence admet qu’il n’y a pas lieu à obligation de conseil à l’égard des faits qui sont de la connaissance de tous : un maître d’ouvrage ne peut pas venir se plaindre de l’augmentation des coûts consécutifs à ses multiples demandes de modifications, il devait se douter que ses exigences changeantes auraient des conséquences financières.


Exonération de la responsabilité du professionnel

Le respect de l’obligation de conseil peut parfois exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité. Dans les cas où le professionnel a exécuté son obligation de conseil mais que survient néanmoins un sinistre, le professionnel verra sa responsabilité engagée. Il peut néanmoins espérer une exonération de responsabilité s’il parvient à prouver que son client a accepté de courir un risque en toute connaissance de cause malgré ses conseils : refus de travaux recommandés par les constructeurs pour éviter des risques d’inondations parfaitement identifiés et signalés (Cass. civ. 3e, 21 janvier 1997, Bull. MAF, n° 26, mars 1997). Il ne faut toutefois pas croire que cette exonération de responsabilité soit systématique dans ces circonstances. Il n’est pas rare, en effet, de voir les juges se limiter à un partage de responsabilités.

Pourtant, cette prise en compte par la jurisprudence de la notion de « prise de risque » par le maître d’ouvrage est intéressante car elle peut bénéficier à tous les intervenants et pas uniquement à celui qui a donné le conseil. Il suffit que le constructeur prouve que le maître d’ouvrage a été prévenu du risque existant par un autre constructeur pour lui aussi bénéficier d’une éventuelle exonération de responsabilité.


Prudence si le maître d’ouvrage se réserve certains lots

Il est fréquent de voir les maîtres d’ouvrage se réserver certains lots. Cette situation peut se révéler dangereuse pour le professionnel qui ne voit pas pour autant disparaître son obligation de conseil : la jurisprudence considère que le professionnel doit avertir son client des précautions à prendre. Cette situation intéresse surtout les maîtres d’oeuvre chargés de la conception et du suivi des travaux dans l’hypothèse où leur maître d’ouvrage souhaite se réserver certains lots. Si l’exécution de ces lots se déroule pendant l’intervention du maître d’oeuvre, alors le risque est grand : si le maître d’oeuvre identifie une non-conformité, un travail mal fait… il se doit de le signaler à son client alors même qu’il n’est pas en charge de la surveillance de cette partie des travaux. Si le maître d’ouvrage a décidé de se garder certains lots sensibles, charpente et maçonnerie par exemple, ou un trop grand nombre de lots, il peut alors être plus judicieux de refuser la mission de surveillance de chantier.

Attention

Quand un maître d’oeuvre n’est pas en charge de la mission de suivi de chantier, il lui est totalement déconseillé de venir visiter le chantier avant la réception. En sa qualité de professionnel, il pourrait toujours se voir reprocher de ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur un problème qu’il aurait remarqué lors de sa visite.

Obligation de conseil à l’égard des autres intervenants

La présence d’un maître d’oeuvre n’exonère pas l’entrepreneur

L’entrepreneur est aussi débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis du maître d’oeuvre. Ainsi, s’il estime que ses plans contiennent des erreurs ou bien sont insuffisants, il se doit de le lui signaler. L’entrepreneur ne doit pas exécuter des plans erronés, il a un devoir de vérification et de contrôle de ces plans. Sur certains points techniques, l’entrepreneur peut souvent avoir des connaissances plus précises que le maître d’oeuvre, il se doit donc d’être attentif aux éventuelles fautes de conception du maître d’oeuvre. L’entrepreneur ne pourra en aucun cas s’exonérer en déclarant n’avoir fait que suivre les plans de l’architecte. S’il met en avant des erreurs ou des insuffisances, il doit les lui signaler par écrit au moyen de réserves expresses.


Obligation de conseil aussi à l’égard des autres entrepreneurs

En fonction de leurs compétences techniques propres, les entrepreneurs sont aussi tenus entre eux à une obligation de conseil. Cela est notamment le cas lorsqu’une entreprise est amenée à intervenir à la suite d’une autre.



Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.