16 mars 2011

La garantie de parfait achèvement, contre tous les désordres de construction

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La garantie de parfait achèvement, contre tous les désordres de construction

La réception des travaux de construction ne met pas un terme à la responsabilité de l’entrepreneur. Bien au contraire, celle-ci marque le début de l’année de parfait achèvement, année durant laquelle tout désordre peut être signalé avec injonction de réparer.


Le parfait achèvement, obligatoire pour les entreprises

La fin des travaux de construction ne signifie pas pour autant le désengagement des entreprises sur les travaux réalisés. La garantie de parfait achèvement est en effet présente pour remédier à tous les désordres pouvant apparaître au cours de l’année suivant la réception des travaux. Cela implique la responsabilité de l’entrepreneur, mais aussi celle du maître d’œuvre. Cette garantie, si elle est connue, est cependant mise en application de façon très aléatoire, faute de réelle connaissance des travaux couverts.

Il est vrai qu’entre garantie décennale, biennale, parfait achèvement et levée des réserves, il est parfois difficile de définir avec précision à quelle garantie s’en remettre lorsque la construction vient de s’achever. Pourtant, dans tous les cas, leur mise en œuvre impose la reprise par l’entrepreneur des travaux faisant l’objet de pareille procédure. Plus généralement, ces garanties couvrent tous les défauts de réalisation et les malfaçons.

Les désordres couverts en parfait achèvement

Concernant le parfait achèvement, les dysfonctionnements couverts sont de deux types : ceux ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception et ceux apparus au cours de l’année suivant la réception des travaux. Pour exemple, ce peut être un volet roulant qui se bloque ou encore une porte de placard défectueuse.

Seuls désordres échappant à cette garantie, et par là-même à toutes les autres, les défauts de construction signalés lors de la réception des travaux mais non notés comme réserves ou ceux résultant d’une usure normale.

Pour faire effectuer les travaux, il revient alors au maître d’ouvrage, sur les conseils éventuels du maître d’œuvre, d’adresser un courrier recommandé à l’entreprise concernée en lui fixant un délai d’exécution des réparations. Au-delà de cette période, il peut être introduit une procédure en injonction de payer ou encore un référé donnant autorisation de faire réaliser les travaux par une tierce entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Une procédure qui est également utilisable pour obtenir la levée des réserves de réception.


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