10 octobre 2011

La fiscalité immobilière bousculée par la loi de finances 2012

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La fiscalité immobilière bousculée par la loi de finances 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2011. L’impact des mesures relatives à l’immobilier est important : taxation de plus-values, recentrage d’aides, réduction d’avantages fiscaux… Il sera soumis à examen par l’Assemblée nationale en octobre.


Taxation des plus-values sur les résidences secondaires

La loi de finances 2012 prévoit des mesures importantes concernant l’immobilier. Ainsi, à partir du 1er février 2012, une plus-value sur la vente d’une résidence secondaire sera totalement imposable au nouveau taux de 32,5 % (au lieu de 31,3 %), sans abattement au cours des 5 premières années de détention. L’abattement sera de 2 % entre la 6e et la 17e année, de 4 % entre la 18e et la 24e année et de 8 % entre la 25e et la 30e année. En conséquence, une vente sera totalement exonérée d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans contre 15 actuellement.

Par ailleurs, une surtaxe sera appliquée aux locations supérieures à 40 € le m² pour des surfaces inférieures à 13 m². La réduction d’impôt sur les locations meublées non professionnelles sera, quant à elle, diminuée.

Recentrage sur les rénovations énergétiques lourdes

Dans ce projet de loi, le crédit d’impôt accordé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique est réduit de 10 %, les aides étant recentrées sur les rénovations lourdes avec une bonification des taux de 10 points en cas de réalisation de plusieurs travaux.

Cet avantage fiscal est également diminué pour l’installation de panneaux photovoltaïques et exclu pour le changement de fenêtres sauf si celui-ci est compris dans un bouquet de travaux. À compter du 1er janvier 2013, il ne sera également plus appliqué aux réalisations dans des logements achevés depuis moins de 2 ans. En revanche, le cumul Eco-PTZ (pour en savoir plus, consultez notre fiche sur l’éco-PTZ) et crédit d’impôt est de nouveau autorisé pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 30.000 euros.

Nouvel encadrement du dispositif Scellier

L’aide à l’investissement locatif Scellier, dans la limite de 300.000 euros, devrait finalement être prolongée jusqu’en 2015 (au lieu de fin de 2012) mais le taux de réduction d’impôt est ramené à 14 % (au lieu de 25 % à l’origine), et ne peut concerner que des bâtiments basse consommation (BBC).

De plus, l’avantage fiscal ne s’appliquera que dans la limite de plafonds de prix maximum au m² fixés par zones géographiques.

Pascale MAES


Thèmes : Développement durable | Réglementations techniques

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