5 mars 2014

L’habitat participatif s’offre enfin un terrain légal

Actualités Réglementations techniques
L’habitat participatif s’offre enfin un terrain légal

A l’ordre du jour depuis plusieurs mois, la loi Alur trouve enfin son dénouement avec le vote définitif du Sénat le 20 février 2014. Parmi les nouvelles mesures figure le cadre légal donné à l’habitat participatif.


Acheter un terrain à plusieurs pour faire construire

Même si l’on en parle depuis maintenant plusieurs années, les constructions en habitats participatifs souffraient jusque-là d’un manque d’encadrement et de reconnaissance. La nouvelle loi Alur sur le logement vient remédier à cette situation en offrant désormais deux statuts pour la réalisation de ce nouveau type d’habitat, couvrant à la fois l’achat du terrain et la mise en œuvre de bâtiments.

Dans le principe, cette solution de construction permet à des personnes physiques et morales de s’associer pour concevoir et réaliser un projet immobilier collectif afin d’en faire leur habitation principale. Cette mutualisation des ressources garantit donc à chaque foyer de pouvoir accéder à la propriété pour un coût moindre – généralement inférieur de 5 à 15 % -  en évitant le recours à un promoteur immobilier. Outre le cadre juridique ainsi créé, cette loi devrait aussi permettre de faciliter l’obtention des prêts.

Cette idée de construction s’est déjà développée dans d’autres pays européens, par exemple en Allemagne où ces réalisations représentent aujourd’hui 20 % des constructions neuves, 40 % en Norvège. En France, seulement une vingtaine de projets ont abouti à ce jour.

Deux statuts pour construire à plusieurs

La loi votée prévoit le choix entre deux statuts pour couvrir ces constructions participatives, aux principes plus ou moins étendus. Ainsi, le premier concerne la création d’une société coopérative d’habitants. Celle-ci lie par contrat des personnes physiques pour la réalisation de logements, comprenant l’achat d’un ou plusieurs terrains, la construction (ou l’acquisition) et la gestion des immeubles, l’animation de la vie collective et la mise en œuvre de services. Le deuxième statut prend, lui, la forme d’une société d’autopromotion.

Dans les deux cas, les biens construits doivent être utilisés au titre de résidence principale. Ils peuvent aussi associer des personnes morales, à hauteur maximale de 30 % du capital social ou des droits de vote. En échange, l’organisme se voit attribuer plusieurs logements en jouissance ou en propriété, proportionnellement à son investissement.

Cette mesure devrait ainsi permettre de simplifier les opérations en cours et assurer, peut-être, le développement de cette autre façon de construire.


Thèmes : Réglementations techniques

Partagez cet article :
Inscription à la newsletter Inscrivez votre adresse e-mail pour recevoir
1 fois par semaine notre newsletter Voir un exemple
Je m'inscris

Pour aller plus loin

Modèles de CCTP Travaux neufs - Gros œuvre, clos et couvert

Modèles de CCTP Travaux neufs - Gros œuvre, clos et couvert
Rédigés par une équipe de spécialistes, les modèles de CCTP pré-établis avec bibliothèque de descriptifs vous permettent de disposer d’un outil simple et ergonomique pour rédiger et contrôler rapidement vos CCTP.

Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.