L’évolution des honoraires du maître d’oeuvre en marché public

Une rémunération en marché public basé sur un régime particulier

La fixation des honoraires du maître d’œuvre, en marché public, obéit à une réglementation précise, définie dans le décret n° 93-1268 en date du 29 novembre 1993.

Selon cette loi, la rémunération peut être établie à partir du coût prévisionnel définitif des travaux. Il peut être basé sur l’estimation provisoire produite par le maître d’œuvre, ou celle, définitive, réalisée lors des études d’avant-projet.

Les honoraires, qui font le plus souvent l’objet d’un marché provisoire, impliquent alors leur réévaluation par avenant après réalisation des études d’avant-projet.

Le Conseil d’État est venu simplifier cette opération dans une décision rendue en février. Celle-ci précise que toute acceptation implicite de l’estimation des travaux du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage donne lieu à la réévaluation de sa rémunération, même en l’absence d’avenant.

Les règles de révision des honoraires à revoir en cas de prestations complémentaires

Le Conseil d’État a également statué sur un autre point, concernant la réalisation de travaux complémentaires, du fait de la maîtrise d’ouvrage. La décision rendue précise ainsi que la réévaluation des honoraires ne peut intervenir qu’à la condition que les modifications décidées par le maître d’ouvrage conduisent aussi à la mise en œuvre de prestations complémentaires pour le maître d’œuvre. À défaut, celui-ci ne peut donc prétendre à aucune rémunération supplémentaire, même si le montant des travaux est revu à la hausse.

Là encore, en cas de réévaluation, le Conseil d’État estime que l’absence d’avenant n’est en revanche pas bloquante pour permettre cette augmentation.

Thèmes : Réglementations techniques