14 mars 2014

L’évolution des honoraires du maître d’oeuvre en marché public

Actualités Réglementations techniques
L’évolution des honoraires du maître d’oeuvre en marché public

Le Conseil d’État vient de rendre deux arrêtés portant sur la rémunération du maître d’oeuvre dans le cadre d’un marché public. Ces mesures concernent la réévaluation des honoraires après validation de l’estimation prévisionnelle définitive des travaux, et lors de travaux complémentaires, à la demande du maître d’ouvrage.


Une rémunération en marché public basé sur un régime particulier

La fixation des honoraires du maître d’œuvre, en marché public, obéit à une réglementation précise, définie dans le décret n° 93-1268 en date du 29 novembre 1993.

Selon cette loi, la rémunération peut être établie à partir du coût prévisionnel définitif des travaux. Il peut être basé sur l’estimation provisoire produite par le maître d’œuvre, ou celle, définitive, réalisée lors des études d’avant-projet.

Les honoraires, qui font le plus souvent l’objet d’un marché provisoire, impliquent alors leur réévaluation par avenant après réalisation des études d’avant-projet.

Le Conseil d’État est venu simplifier cette opération dans une décision rendue en février. Celle-ci précise que toute acceptation implicite de l’estimation des travaux du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage donne lieu à la réévaluation de sa rémunération, même en l’absence d’avenant.

Les règles de révision des honoraires à revoir en cas de prestations complémentaires

Le Conseil d’État a également statué sur un autre point, concernant la réalisation de travaux complémentaires, du fait de la maîtrise d’ouvrage. La décision rendue précise ainsi que la réévaluation des honoraires ne peut intervenir qu’à la condition que les modifications décidées par le maître d’ouvrage conduisent aussi à la mise en œuvre de prestations complémentaires pour le maître d’œuvre. À défaut, celui-ci ne peut donc prétendre à aucune rémunération supplémentaire, même si le montant des travaux est revu à la hausse.

Là encore, en cas de réévaluation, le Conseil d’État estime que l’absence d’avenant n’est en revanche pas bloquante pour permettre cette augmentation.


Thèmes : Réglementations techniques

Partagez cet article :
Inscription à la newsletter Inscrivez votre adresse e-mail pour recevoir
1 fois par semaine notre newsletter Voir un exemple
Je m'inscris

Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.