4 mai 2012

L’attestation de respect de la réglementation thermique obligatoire en 2013

Actualités Réglementations techniques
L’attestation de respect de la réglementation thermique obligatoire en 2013

Un nouveau décret impose aux maîtres d’ouvrages de remplir à compter du 1er janvier 2013 une attestation de respect de la réglementation thermique en vigueur pour tous les travaux sur les bâtiments existants. Cette mesure s’adresse à toutes les constructions.


Une attestation pour le bon respect de la réglementation thermique

Alors que l’entrée en vigueur définitive de la RT 2012 est prévue pour début 2013, d’autres éléments se mettent également doucement en place pour aboutir à son respect. Dernier en date, l’attestation de respect de la réglementation thermique.

Publié au Journal officiel le 15 avril 2012, le décret n°2012-490, s’adresse à tous les travaux sur les bâtiments existants faisant l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux ou d’un dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2013.

À compter de cette date, cette attestation va donc concerner la RT 2012 en attendant les prochaines réglementations thermiques d’ores et déjà programmées. Le document sera à déposer en même temps que l’attestation d’achèvement des travaux.

Tous les bâtiments concernés par l’attestation de respect de la RT

Cette obligation d’attestation concernera tous les bâtiments prévoyant, dans les travaux de rénovation, l’installation de nouveaux équipements liés aux performances énergétiques. Elle concerne également les réhabilitations de bâtiments dont la SHON est supérieure à 1 000 m², avec un montant des travaux de plus de 25 % de leur valeur.

Cette attestation devra être établie par le contrôleur technique, une personne habilitée à la réalisation du diagnostic de performance énergétique, un organisme de certification de performance énergétique pour la délivrance du label « haute performance énergétique » ou l’architecte, en fonction de la nature du bâtiment en cours de rénovation.

L’objectif de ce document est d’attester que le maître d’œuvre – ou à défaut le maître d’ouvrage – a pris en compte la réglementation thermique en vigueur dans la mise en œuvre des travaux.


Thèmes : Réglementations techniques

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