26 février 2008
Handicapés : modalités d’application dans les bâtiments neufs
Une circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 (n° DGUHC 2007-53) détaille précisément les dispositions à mettre en œuvre pour appliquer la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle concerne, d’une part, les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public, d’autre part, l’accessibilité aux immeubles collectifs et maisons individuelles.
Cette nouvelle réglementation concerne essentiellement les constructions neuves, néanmoins les ERP existants doivent être mis aux normes avant le 1er janvier 2015.
Thèmes : Aménagements urbains | Solutions techniques
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