24 février 2012

Garantie décennale : un cadre d’intervention à bien connaître

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Garantie décennale : un cadre d’intervention à bien connaître

Chaque constructeur, maître d’œuvre et entreprise intervenant sur un chantier se doit aujourd’hui d’être parfaitement assuré. Cette obligation est aujourd’hui parfaitement encadrée, en fixant les limites et les obligations pour tous les professionnels. En ce sens, la jurisprudence est également fréquente.


L’obligation de garantie décennale

Ce n’est pas nouveau, le BTP est encadré par de nombreuses obligations pour tous les intervenants, à commencer par celles concernant les assurances construction. Celles-ci protègent en effet le propriétaire du bien immobilier, assuré de voir les travaux réalisés en cas de sinistre ou de malfaçon. Elles assurent également le professionnel concerné en lui évitant un coût financier très important pour effectuer les réparations.

La garantie décennale vient ainsi assurer le bien immobilier contre tout désordre de construction qui pourrait apparaître durant les 10 années suivant sa date de livraison. Elle touche tous les domaines, que ce soit la structure même de l’habitat ou les différents éléments de type plomberie, électricité ou même cuisine aménagée. Les maîtres d’œuvre, architectes et professions techniques sont également concernés par cette obligation, pouvant mettre en cause leur responsabilité dans les différents sinistres.

La complexité de l’assurance décennale

La jurisprudence est, dans ce domaine, très importante, apportant un complément utile dans la validation ou non de travaux sous le couvert de cette assurance décennale régie par l’article 1792 du Code Civil (pour en savoir plus sur l’assurance décennale, consultez notre publication concernant les garanties biennale et décennale). C’est notamment le cas concernant le cadre même de son application.

Ainsi, une récente décision du Conseil d’État est venue rappeler que l’assurance décennale ne s’appliquait pas uniquement sur des réparations à effectuer présentant un caractère permanent. La responsabilité décennale s’appuie en effet d’abord sur la nature des désordres et leur influence concernant non seulement la solidité du bâtiment, mais également l’utilisation de la construction. Tout est ensuite affaire d’appréciation, de plus en plus jugée par les tribunaux.


Thèmes : Gestion des projets | Réglementations techniques

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Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.