Formation réclamation et impayés dans le BTP

Règles et bonnes pratiques pour prévenir et recouvrir les impayés

Réclamation et impayés dans le BTP

Objectifs de la formation

  • Connaître ses droits et les faire respecter
  • Identifier les moyens de recouvrement « simples » à utiliser
  • Sécuriser ses pratiques pour éviter les impayés
  • Maîtriser les règles de gestion et d’établissement d’une réclamation auprès du client

Les + ETI Construction

  • Venez avec vos propres courriers
  • Exemples et cas
  • Bonnes pratiques

A qui s’adresse cette formation ?

  • Dirigeant d’entreprise de BTP
  • Responsable juridique ou administratif

Programme de la formation

1. Prévenir l’impayé

  • Avant la signature du marché : identifier le client et apprécier sa solvabilité
  • Conclure un marché écrit : les clauses essentielles pour éviter l’impayé
  • Obtenir une garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil…
  • Suivre les bonnes pratiques en cours d’exécution des travaux : règles de facturation, travaux supplémentaires
  • Suivre les bonnes pratiques à la fin des travaux (réception, décompte final) : règles de procédures…

2. Recouvrir l’impayé

  • Effectuer les premières formalités
  • Faire un référé-provision
  • Faire une injonction de payer
  • Moyens de recouvrement spécifiques aux marchés publics
  • Moyens de recouvrement spécifiques du sous-traitant

3. Gérer et établir une réclamation

  • Les procédures d’élaboration d’une réclamation : marché public, privé
  • Les points essentiels pour faire une bonne réclamation
  • Bien rédiger le mémoire en réclamation
  • Éviter les écueils et les vices de procédure
- Valider son régime ICPE et anticiper les changements de régime
- Comprendre le nouveau régime d’enregistrement et les seuils de classification
- Réaliser avec succès ses dossiers et les études prescrites
- Acquérir une vision claire de ses impacts environnementaux et risques technologiques

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Formations Formation marchés publics et privés

  • Configuration requise
    Windows

    PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

    Mac

    PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.