17 avril 2012

Droits à construire : une majoration de 30 % provisoire

Actualités Gestion des projets Réglementations techniques
Droits à construire : une majoration de 30 % provisoire

Après l’effet d’annonce et le rejet du Sénat, la loi concernant la majoration de 30 % des droits à construire pour les extensions ou réalisation de bâtiments d’habitation a finalement été votée et publiée au Journal officiel le 21 mars 2012. Sa mise en place s’annonce cependant beaucoup plus aléatoire, sans oublier sa durée, validée pour seulement trois ans.


L’extension des droits de construction désormais votée

L’annonce avait suscité de nombreuses interrogations dans le secteur du BTP, mais également dans les mairies. La loi rendant officielle la majoration du droit de construire est donc désormais applicable par les municipalités. Celle-ci prévoit la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’un espace constructible de 30 % supplémentaire.

Cette mesure devrait notamment intéresser les propriétaires dont les droits étaient jusque-là réduits ou atteints, empêchant toute nouvelle extension sur le terrain, mais également les nouvelles constructions qui bénéficient ainsi d’une surface supplémentaire.

Les limitations d’application

Tous les sites ne sont cependant pas concernés par cette évolution des règles de permis de construire et du Code de l’urbanisme. Ainsi, les sites situés dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit ou dans les secteurs sauvegardés ne pourront en bénéficier.

De même, cette mesure ne sera applicable que dans les communes disposant d’un PLU, d’un POS ou d’un plan d’aménagement de zone.

En outre, il s’agit avant tout d’une mesure limitée dans le temps. En effet, elle ne s’appliquera que pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.

Une majoration sur le papier qui reste à transformer au niveau local

Le dernier point à connaître concernant cette adoption est son caractère local. En effet, son entrée en application dans chaque commune est soumise à la publication d’une note d’information par la municipalité avec consultation du public.

De la même façon, chaque commune peut déterminer des zones à exclure de ce droit à majoration, ou même y mettre fin par simple délibération.

Autant dire que si sur le papier cette mesure semble simple, elle risque de mettre quelques semaines voire quelques mois avant une réelle entrée en vigueur sur les communes qui en accepteront le principe.


Thèmes : Gestion des projets | Réglementations techniques

Partagez cet article :
Inscription à la newsletter Inscrivez votre adresse e-mail pour recevoir
1 fois par semaine notre newsletter Voir un exemple
Je m'inscris

Pour aller plus loin


Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.