CGV

EDITIONS T.I. – Conditions Générales – Au 01/01/2012

 

Partie I/ Les conditions générales d’abonnement (« CGA ») définissent le cadre juridique dans lequel les EDITIONS T.I. (« ETI ») commercialisent leurs produits auprès des Abonnés. Tout abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGA. Elles sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre et, sauf mention contraire expressément acceptée par ETI, priment sur tout autre document échangé entre ETI et l’Abonné. En cas de modification des CGA, la nouvelle version est mise en ligne sur le site www.editions-ti.com (le « Site »). La version applicable des CGA est celle disponible sur le Site au jour de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.

 

1 > Souscription

ETI propose :

a)   la souscription d’abonnements à ses bases documentaires ; ces abonnements comprennent chacun: (i)la mise à disposition de la base en version papier et/ou sur support optonumérique (cd-rom, dvd, etc.) et/ou un droit d’accès spécifique à la base via Internet, selon les modes de consultation disponibles pour les différents produits édités par ETI  (ii)de manière indissociable, un service d’actualisation des bases, (iii)le cas échéant, un service d’assistance téléphonique, (iiii)le cas échéant, un abonnement aux publications périodiques ;

b)   la souscription d’abonnements à ses publications périodiques.

Le contenu de chaque produit édité par ETI est détaillé sur le Site. L’Abonné peut souscrire son abonnement à partir du Site, par téléphone, par télécopie ou par voie postale.

 

2 > Durée de l’abonnement

Les abonnements débutent au premier jour du mois de souscription. Ils sont conclus soit pour une période d’un an courant de date à date, soit pour la durée de l’année civile en cours, tel que précisé à l’Abonné lors de la souscription de l’abonnement.

A l’issue de la période initiale d’abonnement, c’est-à-dire à l’issue d’une période de 12 mois en cas d’abonnement de date à date ou au 31 décembre de l’année de souscription en cas d’abonnement sur l’année civile, l’abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiée par courrier recommandé avec avis de réception deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

3 > Prix et modalités de paiement

Le prix de l’abonnement est mentionné dans la fiche produit disponible sur le Site, Il peut varier en fonction du nombre d’Utilisateurs Autorisés à accéder aux bases ETI. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur en France au jour de la facturation. Le prix mensuel de l’abonnement n’est donné qu’à titre indicatif. Pour tout nouvel abonnement, un montant forfaitaire et unique d’ouverture d’abonnement pourra être réclamé. Pour tout paiement d’ouvrage de base et de mises à jour en format papier, une participation aux frais de port et d’emballage d’un montant forfaitaire pourra être réclamée.

En cas d’abonnement annuel de date à date, la facturation de l’abonnement intervient au début de chaque période et couvre la totalité du prix de l’abonnement pour cette période, payable d’avance.

En cas d’abonnement annuel sur l’année civile, la facturation de l’abonnement intervient selon les modalités suivantes :

– au début de la période initiale d’abonnement, sont facturées les sommes correspondant : (i) à la mise à disposition initiale de la base en version papier et/ou sur support optonumérique et/ou (ii) à l’initialisation de l’accès à la base sur Internet et (iii) le cas échéant, au service d’assistance par téléphone. Si la période initiale d’abonnement est inférieure à un an, le prix du service d’actualisation est calculé « prorata temporis » de l’année civile en cours.

– à la fin de la période initiale puis de chaque période de renouvellement, sont facturées les sommes correspondant : (i) au prix du service d’actualisation et (ii) le cas échéant à l’avance sur le prix du service d’actualisation pour la période à venir et (iii) le cas échéant, au service d’assistance par téléphone.

Par exception, le service d’actualisation de certains produits fait l’objet d’une facture à chaque expédition d’un complément ou d’une mise à jour. L’abonnement peut alors être résilié à tout moment sur simple demande écrite, sans préavis.

Les factures sont payables comptant, sans escompte, par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat administratif. Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement. Dès le premier jour suivant l’échéance, le défaut de paiement donnera lieu au versement de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité fixée à 15% des sommes dues, sans préjudice de la faculté de résiliation de l’abonnement stipulée à l’article 9.

4 > Livraison

Le délai de livraison des produits est de huit (8) jours pour la France métropolitaine à partir de la souscription de l’abonnement. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient de contacter ETI.

La livraison est considérée comme effective à compter de la date de la première présentation des produits commandés à l’Abonné. Les produits livrés restent la propriété d’ETI jusqu’à parfait paiement de la facture correspondante, mais sont sous la garde de l’Abonné dès leur livraison.

Si le produit livré est endommagé, il est conseillé à l’Abonné d’indiquer précisément toute réserve sur le bon de livraison. L’Abonné notifie ses réserves au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du produit. A défaut, aucune réclamation auprès du transporteur ne sera recevable (article L.133-3 du code de commerce). L’Abonné pourra retourner tout produit endommagé à ETI dans les conditions stipulées à l’article 5.

Pour les bases accessibles via Internet, ETI communique par courriel à l’Abonné, dans les quarante huit heures à compter de la prise en compte de l’abonnement, son identifiant et son mot de passe lui permettant de consulter la base.

5 > Retours

Tout retour et toute communication avec ETI s’exerce : par courrier à EDITIONS T.I., Service Relation Clientèle, 39 boulevard Ornano, 93288 Saint-Denis Cedex, ou par téléphone au 01 53 35 20 20.

5.1 Période de consultation gratuite et exercice du droit de rétractation

L’Abonné dispose d’une période de consultation gratuite des produits de son abonnement pendant une durée de quinze (15) jours francs à compter de leur date de livraison et à compter de la date de communication des identifiants pour les abonnements aux bases accessibles uniquement sur Internet. Au cours de cette période, l’Abonné peut exercer un droit de rétractation en retournant les produits commandés ou en adressant un courrier simple à ETI. Cette faculté n’est pas ouverte pour les éléments composant les mises à jour. En cas d’exercice du droit de rétractation, aucune somme n’est due par l’Abonné, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les factures déjà émises font l’objet d’un avoir. L’Abonné devra faire ses meilleurs efforts pour retourner les produits en parfait état et dans leur emballage d’origine.

En application des dispositions du 5° de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les abonnements aux périodiques SEULS.

5.2 Non-conformité du produit à la commande

Tout produit, y inclus toute mise à jour, faisant l’objet d’une anomalie (produit manquant, différent du produit commandé, endommagé, etc.) peut être retourné à ETI dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de livraison.

ETI contrôle la non-conformité du produit retourné. S’il s’avère conforme à la commande, ETI le réexpédie à l’Abonné aux frais de ce dernier. En cas de non-conformité, ETI procède à l’échange du produit ou à la livraison du produit manquant. Si cela est impossible, la commande est annulée et ETI ne facture aucune somme à l’abonné ou rembourse l’Abonné de toute somme déjà versée, y inclus, le cas échéant, les frais de d’ouverture d’abonnement, de livraison et de retour.

6 > Droits concédés à l’Abonné

Les produits édités par ETI quelles que soient leur forme et les modalités selon lesquelles ils sont mis à disposition des Abonnés, font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu à ETI par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et notamment les droits prévus aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En tant que producteur de bases de données au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, ETI se réserve expressément l’ensemble des droits et prérogatives dont il est titulaire en application de ces dispositions.

Comme titulaire des droits, ETI conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de ses produits ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Il n’est conféré à l’Abonné et, le cas échéant, à ses Utilisateurs Autorisés tels que précisément identifiés lors de la souscription de l’abonnement, qu’une licence d’utilisation personnelle, incessible et non-exclusive d’accès et de consultation des bases objet de l’abonnement. Ce droit d’usage s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé par les CGA est donc interdit.

Les droits concédés par ETI à l’Abonné et, le cas échéant, à ses Utilisateurs Autorisés, sont : (i) le droit d’accès et de consultation des bases objet de l’abonnement, (ii) le droit d’effectuer in situ des copies du contenu des bases pour l’usage strictement personnel du copiste et (iii) le droit de télécharger et d’imprimer pour un usage strictement personnel le contenu des bases consultables sur Internet ou sur support optonumérique.

Le droit d’utilisation concédé à l’Abonné et à ses éventuels Utilisateurs Autorisés est strictement personnel et par conséquent intransmissible à des tiers, en particulier à toute personne travaillant ou en relation avec l’Abonné qui ne bénéficierait pas de la qualité d’Utilisateur Autorisé. Sur les supports optonumériques, le droit d’utilisation est limité à 15 mois à compter de la première utilisation du support et de 24 mois à compter de la fabrication du support.

En cas d’accès à une base via Internet, l’Abonné et, chaque Utilisateur Autorisé de l’Abonné, doivent préserver la confidentialité des identifiants et prendre toute mesure nécessaire pour qu’aucun tiers ne puisse se connecter à la base avec ces identifiants, ce qui constituerait une violation du périmètre de la licence et engagerait de fait la responsabilité de l’Abonné.

Les supports optonumériques sont exclusivement destinés à une utilisation mono poste et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une installation permettant une utilisation à distance. Toute copie de ces supports est formellement interdite, à l’exception d’une copie de sauvegarde réalisée dans les conditions du § II de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de violation par l’Abonné ou l’un de ses Utilisateurs Autorisés du périmètre de la licence, ETI pourra procéder immédiatement et de plein droit à la résiliation de l’abonnement dans les conditions de l’article 9 et engager toute action judiciaire estimée nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

7 > Conditions particulières d’utilisation de l’assistance par téléphone

L’assistance par téléphone fait, le cas échéant, partie de certains abonnements ou peut être souscrit à titre optionnel. Cette assistance permet d’interroger les auteurs d’une base ou des experts. Les modalités d’accès au service sont précisées à l’Abonné lors de sa souscription. L’utilisation du service suppose un abonnement en cours de validité et est strictement réservée à l’Abonné, qui ne peut en aucun cas en faire bénéficier des tiers.

Ce service ne permet à l’Abonné que de poser des questions en rapport direct avec la base objet de l’abonnement et est limité à une question par appel. L’Abonné s’engage à ce qu’il soit fait un usage licite et conforme au droit en vigueur des informations fournies. Les réponses ne sont données qu’à titre informatif à partir des éléments fournis par l’Abonné, il ne peut en aucun cas s’agir d’un conseil juridique, d’un audit, d’une expertise, d’une consultation, d’un diagnostic ou encore de l’établissement de statistiques ou de données chiffrées.

ETI est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture de l’assistance téléphonique à l’Abonné. La responsabilité d’ETI ne pourra pas être recherchée en cas de non-réponse totale ou partielle à certaines questions. L’Abonné est seul responsable des questions qu’il pose et de l’utilisation qu’il peut faire des réponses obtenues.

8 > Responsabilité

L’Abonné est conscient que les informations contenues dans les produits ETI sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes ou à jour et ne contiennent pas nécessairement tous les éléments de réponse appropriés. ETI n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations communiquées. L’Abonné et les Utilisateurs Autorisés utilisent les produits ETI sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls. La responsabilité d’ETI ne pourra en aucune manière être recherchée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’ils pourraient subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits ETI et ce, quelles que soient leurs formes ou leurs natures.

Dans l’hypothèse ou la responsabilité d’ETI serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par l’Abonné pour la dernière année d’abonnement.

En cas d’accès aux bases via Internet, l’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier : (i) que les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis, (ii) que la communication, y compris par un Utilisateur Autorisé, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité, (iii) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et (iv) qu’ETI n’est pas responsable pour tout dommage causé par la perte d’accès, l’altération, la perte de données ou l’intrusion de virus dans son système d’information.

9 > Résiliation de l’abonnement

Nonobstant les hypothèses envisagées à l’article 2, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre des CGA, l’autre partie pourra résilier de plein droit l’abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

ETI pourra de même résilier de plein droit l’abonnement en cas d’absence de règlement d’une facture par l’Abonné sous 4 mois à compter de la date d’échéance. La résiliation est effective à compter de la première présentation à la partie défaillante d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’il soit nécessaire de n’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire. En tout état de cause, les sommes versées à ETI lui resteront définitivement acquises.

10 > Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (art.38 et s.), les Abonnés et leurs Utilisateurs Autorisés disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent. Ils peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier à : EDITIONS T.I., 39 boulevard Ornano, 93288 Saint-Denis Cedex.

Partie II/ Les conditions générales de vente (« CGV ») définissent le cadre juridique dans lequel ETI commercialise des Produits depuis le Site Internet. Les Produits sont des Publications qui s’adressent aux personnes physiques majeures ayant la pleine capacité de contracter, professionnels ou particuliers, ainsi qu’aux personnes morales par l’intermédiaire de leurs représentants (le « Client »).

Toute commande passée par un Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des CGV, dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuvé l’ensemble des conditions. En cas de modification des CGV, la nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV est celle disponible sur le Site au jour de la commande.

1 > Passation des commandes

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande. La validation de commande, effectuée en cliquant sur le bouton Valider en fin de processus de commande, vaut acceptation des CGV.

2 > Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits mentionnés sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, Le prix hors taxe (HT) est affiché lors de la commande. La TVA prise en compte est la TVA française, au taux en vigueur à la date de passation de la commande, sous réserve de la législation fiscale applicable. ETI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le paiement de la commande s’effectue exclusivement par carte de paiement.

En vertu de l´article L 121. 16 du code de la consommation, le Client bénéficie en France d´un droit de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande. En conséquence et sans motif particulier le consommateur peut dans ce délai annuler la commande, renvoyer le Produit à ses frais. Il sera alors intégralement remboursé de la totalité du prix payé. En cas de litige à la livraison d’un Produit, toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à ETI, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

3 > Responsabilité et Protection des données à caractère personnel

Se référer aux paragraphes 8 et 10 de la partie I/ ci-dessus

Partie III/ Les conditions générales de formation sont distinctes et jointes à la convention de formation adressée aux stagiaires.


Configuration requise
Windows

PC de type (Pentium II, 300 Mhz, 600 Mhz recommandé), 64 Mo de Ram (128 Mo recommandé), Windows 98/NT/ME/2000/XP/Vista/Seven, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 4x, affichage 65 536 couleurs minimum.

Mac

PowerMac 533 Mhz (733 Mhz recommandé), 256 Mo de RAM (512 Mo recommandé), Mac OS X 10.2, 36 Mo d’espace disque disponible, lecteur CD-Rom 12x, affichage 65 536 couleurs minimum.