Réglementations techniques
16 mai 2012
Surface plancher et recours obligatoire à l’architecte : nouveau décret
Thèmes : Réglementations techniquesLe décret n°2012-677 du 7 mai 2012 apporte un correctif au seuil de surface au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Il fait une distinction entre emprise au sol et surface de plancher. La nouvelle règle de calcul a été intégrée à l’article R. 431-2 (V) du Code de l’urbanisme et est immédiatement applicable. Cette loi n’est cependant pas sans inquiéter les architectes.
11 mai 2012
Les centres commerciaux soumis à un DPE spécifique
Thèmes : Réglementations techniquesAnnoncé il y a quelques mois, le diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux a été publié au journal officiel le 28 avril 2012. L’entrée en application est, quant à elle, programmée au 1er juillet 2012 pour tous les ensembles mis en vente ou en location à compter de cette date.
4 mai 2012
L’attestation de respect de la réglementation thermique obligatoire en 2013
Thèmes : Réglementations techniquesUn nouveau décret impose aux maîtres d’ouvrages de remplir à compter du 1er janvier 2013 une attestation de respect de la réglementation thermique en vigueur pour tous les travaux sur les bâtiments existants. Cette mesure s’adresse à toutes les constructions.
27 avril 2012
La Commission européenne limite l’imperméabilisation des sols
Thèmes : Aménagements urbains | Réglementations techniquesAfin d’agir contre l’imperméabilisation progressive des sols en raison de l’urbanisation, la Commission européenne a diffusé plusieurs lignes directrices. L’objectif est de voir l’urbanisme différemment pour préserver la terre sans pour autant stopper le développement des villes et de leur économie.
20 avril 2012
Le droit de préemption, désormais acte courant en zone urbaine
Thèmes : Réglementations techniquesLe droit de préemption public est particulièrement ancien. Il se décline sous différentes formes avec une version élargie directement décidée en conseil municipal : le droit de préemption urbain renforcé. Celui-ci ne concerne cependant que les communes disposant d’un PLU ou d’un POS.
18 avril 2012
Les premières règles professionnelles pour les constructions en paille
Thèmes : Réglementations techniquesL’Agence Qualité Construction (AQC) a validé, en janvier 2012, les règles professionnelles de construction en paille (règles CP 2012) établies par le Réseau français de la construction en paille. Cette validation est assortie d’une obligation de formation ou d’un VAE pour les « compaillons », ainsi qu’un suivi du retour d’expérience sur deux ans.
17 avril 2012
Droits à construire : une majoration de 30 % provisoire
Thèmes : Gestion des projets | Réglementations techniquesAprès l’effet d’annonce et le rejet du Sénat, la loi concernant la majoration de 30 % des droits à construire pour les extensions ou réalisation de bâtiments d’habitation a finalement été votée et publiée au Journal officiel le 21 mars 2012. Sa mise en place s’annonce cependant beaucoup plus aléatoire, sans oublier sa durée, validée pour seulement trois ans.
27 mars 2012
Implantation des constructions : entre obligations et performances
Thèmes : Développement durable | Réglementations techniquesChoisir la bonne implantation de la future construction dépend non seulement des caractéristiques environnementales, englobant la question climatique, mais également des obligations pesant sur chaque terrain. Les matériaux pourront alors venir en relai pour compenser chaque contrainte et en faire, à l’inverse, des atouts.
23 mars 2012
La fiabilité, nouvel objectif du diagnostic de performance énergétique
Thèmes : Développement durable | Réglementations techniquesLe diagnostic de performance énergétique vient de connaître une nouvelle réforme avec la parution au Journal Officiel, le 15 mars 2012, de deux arrêtés. Ceux-ci ont un objectif : rendre cet affichage obligatoire beaucoup plus fiable. En effet, en un peu plus d’un an, il est devenu un critère important dans le choix d’un bien immobilier à acheter ou à louer.
21 mars 2012
Une nouvelle méthode d’investigation pour le diagnostic termites
Thèmes : Réglementations techniquesÀ partir du 1er juillet 2012, une nouvelle méthode d’investigation pour le dépistage des termites et pour la rédaction du constat d’état parasitaire (rapport de diagnostic) devra être appliquée par les professionnels certifiés. Un arrêté du 7 mars 2012 a en effet remplacé la norme expérimentale XP P 03-201 par la norme NF P 03-201. Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2012 resteront cependant utilisables dans la limite de leur durée de validité, c’est-à-dire 6 mois. Voici quelques-unes des nouvelles mesures.
