28 septembre 2011

Bilan gaz à effet de serre : nouvelle obligation

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Bilan gaz à effet de serre : nouvelle obligation

Prévu par la loi Grenelle 2, le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 rend obligatoire la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012, notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50.000 habitants. Il en définit le contenu et les modalités d’exécution.


Entités concernées

Le bilan gaz à effet de serre est désormais obligatoire, conformément aux prescriptions du Grenelle 2. Un décret voté en juillet 2011 prévoit en effet la réalisation de ce bilan avant le 31 décembre 2012 pour toutes les entreprises privées comptant plus de 500 salariés en métropole et plus de 250 salariés outre-mer. Cela représente quelque 3.000 entreprises.

Le bilan GES s’applique également aux établissements publics de plus de 250 personnes, aux collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et à l’État. Il doit être effectué avant la fin 2012, excepté s’il a déjà été réalisé dans les 12 mois précédant la parution du décret. Il doit alors figurer sur le site internet de l’entreprise durant un minimum d’un mois et être remis à jour tous les 3 ans.

Les types d’émissions GES pris en compte

Le bilan GES doit tenir compte des émissions de gaz (pour en savoir plus, consultez notre publication sur la réglementation énergétique) de l’ensemble des établissements d’une entreprise ou d’une collectivité. Ces émissions sont celles produites directement par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités (combustibles fossiles, fluides frigorigènes) et celles émises indirectement par l’utilisation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Le bilan est à associer à un plan d’action pour réduire les émissions sur les 3 années à venir. Un guide méthodologique, permettant de calculer les volumes de GES, est en cours de finalisation.

Plan climat-énergie territorial

Le bilan GES, à mettre en œuvre par les collectivités de plus de 50.000 habitants d’ici fin 2012, rejoint la notion de plan climat-énergie territorial (PCET) destiné à réduire l’impact climatique des collectivités. Chacune d’entre elles a le choix entre la réalisation d’un bilan de ses propres activités et de celles déléguées (marchés publics) ou un bilan GES plus approfondi, portant sur l’ensemble de son territoire.

L’objectif reste, dans tous les cas, le même : diminuer les émissions de GES émises par les bâtiments, véhicules, équipements, etc., mais aussi adapter les territoires à l’évolution du climat (nouveaux modes de vie, gestion des risques).

Pascale Maes


Thèmes : Développement durable | Réglementations techniques

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